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n'entrant pas dans les périodes de garantie des créances en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger que les salariés n'apportent pas la preuve d'avoir été anxieux avant

Source officielle

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

Dans ses dernières conclusions en date du 6 novembre 2020, soutenues oralement à l'audience, L'UNEDIC Délégation AGS CGEA [Localité 8] demande à la cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code

Source officielle

Chambre 4-1

64a8feea03029105dbedbefd

Appel

7 juillet 2023

a dit que la garantie prévue aux dispositions de l'article 3253-8 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail, les astreintes et l'article 700 du

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CHAMBRE SOCIALE A

650d309071dfcd8318200ef6

Appel

6 septembre 2023

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - DIRE ET JUGER que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92638

Appel

7 juillet 2015

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds édictés aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

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CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bb9066fd7c90fc259c

Appel

19 janvier 2023

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail , - Dire et juger que l'obligation de L'AGS CGEA de faire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fd3c4cf860008dff602

Appel

24 janvier 2024

contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants, dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en

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Pôle 6 - Chambre 2

68fb978011af6ba0065f3b08

Appel

23 octobre 2025

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

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Chambre Sociale

64b62d820b444605db3f5d22

Appel

11 juillet 2023

700 du code de procédure civile Subsidiairement, - dire qu'en qualité de gestionnaire de l'AGS, il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail que dans

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CHAMBRE SOCIALE A

60353ac4ed441164c52b571d

Appel

25 mai 2016

visées aux articles L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L 3253-20 et L 3253-17 du Code du Travail, - DIRE et JUGER que la garantie de l'AGS est plafonnée

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Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbce

Appel

4 juillet 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

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Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971b

Appel

29 avril 2022

exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700

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7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6ce

Appel

26 octobre 2023

L. 3253-8, 2°, c) du code du travail); - Dire et juger que le plafond de garantie AGS visé à l'article L.3253-8-5°-a) et b) est applicable ' Dire et juger que l'AGS ne saurait garantir les créances

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Chambre sociale

68e89303f271a402af33b85a

Appel

9 octobre 2025

L'article L 3253-8 du code du travail précise notamment que l'assurance mentionnée à l'article L 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

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Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928ee

Appel

20 octobre 2015

épaule droite résultant d'efforts répétés " dont la première constatation est indiquée comme ayant été faite le 8 octobre 2008.

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Chambre sociale

627218b5228a02057de67445

Appel

29 avril 2022

L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, rappelé que l'obligation de l'AGS

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Chambre sociale

627218b5228a02057de67449

Appel

29 avril 2022

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Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91609

Appel

21 mai 2014

créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail ; Dire et juger

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Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c9

Appel

12 mars 2013

et sérieuse ; - dans l'hypothèse où une créance serait fixée au passif du redressement judiciaire de la société SPGO Pays de Loire, de juger qu'elle ne la garantira que dans les limites prévues par l'article

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Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d23

Appel

12 janvier 2016

L 3253-8 du code du travail et les plafonds des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

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