MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l'article 444 du code de procédure civile, 'le président peut ordonner la réouverture des débats.

Par un courrier du 12 décembre 2025, le conseil de la SAS Haras du [Localité 2] Margot a demandé au président du tribunal judiciaire au visa de l'article 444 du code de procédure civile une réouverture

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant

.: Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le 18 avril 1999 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique

They later claimed compensation under Articles 444 to 446 of the Code of Criminal Procedure.

du président conformément aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

-facture no 4425 du 12 décembre 2011 d'un montant de 11 960 euros TTC correspondant à un acompte sur la commande de 10 transbox alcyon, -facture no 4432 du 30 décembre 2011 d'un montant de 15 548 euros

R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de permis d'aménager méconnaît les d et c du 2° de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

La partie présente a confirmé que les termes de ses dernières conclusions représentaient bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

441-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en

313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Bernard X... de son action civile contre Jacky Y... et Jeanne A... ; "aux motifs qu'il

Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l'article L.442-1 II du code de commerce, engage la responsabilité

[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [G] [F], représentée par M.

[D] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [L], représentée par M.