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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a
5 juin 2019
5 juin 2019
L. 420-2 et L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033ef09600cf69fc56d8660
2 mars 2017
2 mars 2017
le contrat de transport peut donner lieu ; Qu'il est constant que si l'action en responsabilité fondée sur l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, pour rupture brutale d'une relation commerciale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01007
22 octobre 2013
22 octobre 2013
pendant un an, l'arrêt retient que le préavis raisonnable auquel la société JP Froment pouvait prétendre aurait dû être de six mois, soit un an en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628cd3293034a8c342f71a
23 mai 2013
23 mai 2013
Le ministre chargé de l'économie soutient que la société Ikéa a violé les dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, car les conditions dans lesquelles le préavis a été mis en 'uvre
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e691b7735881a7c3802
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, l'article 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation affirme que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00062
21 janvier 2014
21 janvier 2014
l'objet du nouveau contrat de concession à la vente des produits laitiers à la seule société Aldi UK, sans respecter le préavis imposé par l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, la cour d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd99d254d206f8faaa11f4f
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Le tribunal de commerce a jugé que les sociétés se trouvaient en relations commerciales établies au sens de l'article L. 442 6 l 5° du code de commerce depuis la relation d'affaire qui a débuté dès la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603732770724640d76aff8cd
21 mai 2015
21 mai 2015
. 442-6 du code de commerce, en vertu de l'article D. 442-3 du même code, peu important le débat portant sur l'opposabilité de la clause attributive de compétence au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdca4710795a008872d4353
8 novembre 2018
8 novembre 2018
S'estimant victime d'une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6-I-5° du code de commerce, la société JPR Consulting a assigné, par acte en date du 9 septembre
Source officielleChambre civile 1-2
6799c4215331f58c9ee86ea4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L' article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux habitations à loyer modéré dont relève le logement litigieux, dispose que, 'dans les logements mentionnés au premier alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60328550a27559b911c007f2
17 janvier 2018
17 janvier 2018
La société Auvidis entend rechercher la responsabilité de la société Ghielmetti AG, de droit suisse, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce pour rupture brutale des relations
Source officiellePCP JCP fond
66201389f05edb385fb2ac52
4 avril 2024
4 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'il s'agit d'un logement social, que le locataire a l'obligation d'occuper personnellement le logement, que les articles R.353-131 et L.442-8 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f1a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 442-6 I 5° du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01229
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L. 442-6 du code de commerce mais s'est borné à intervenir, sur le fondement de l'article L. 470-5 du même code, à la procédure initiée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201266
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b9
19 avril 2023
19 avril 2023
articles 9 et 15 du CPC, Vu l'article L 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société BRICONORD
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb430bd4f0c3f6b308c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, PARIS HABITAT OPH soutient, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, 2, 7a) et 7b) de la loi du 6 juillet 1989, R.353-37 et L.442-8 du code de la construction
Source officielleChambre commerciale
652f78efb053208318995a77
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et de l'article L. 442-6-1-5 du code de commerce de : - dire l'appel non fondé, rejeter toutes les demandes de l'appelante ; - dire recevable et bien fondée ses demandes, - en conséquence, confirmer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01209
4 décembre 2012
4 décembre 2012
par l'arrêt, la société Alternative graphique soutenait que ce n'était pas sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qu'elle avait saisi la juridiction des référés
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163e0f9925cfde12668377f
3 décembre 2009
3 décembre 2009
L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance de sa demande d'indemnisation, faute de justification, rejetant aussi ses autres demandes
Source officiellePage 48 sur 4185