500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ".

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

-1 du code de justice administrative, n'est pas comme remplie. 6.

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'articles L. 521-1 du code de justice administrative : quand une décision administrative...fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

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B... doit être regardée comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la décision du 31 octobre 2025 par laquelle la présidente

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A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle France travail l'a radié de

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Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune d'Audierne de rétablir

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Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des dispositions figurant au point 40 du bulletin officiel des finances publiques -

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

B A, représenté par Me Eizaga, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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