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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01dd3cdc6046d478e43c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cf07cdc6046d4713fbc1
2 avril 2026
2 avril 2026
L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 29 septembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8858dcdc6046d471c559d
16 avril 2026
16 avril 2026
L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 16 octobre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans
Source officielle13e chambre
63465980c024d1adffef7723
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.621-3 du code de commerce, qui est d'ordre public, la cour ne peut que constater la fin de la période d'observation et prononcer la liquidation judiciaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bafc93cdc6046d4720b089
10 avril 2025
10 avril 2025
Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée sur le fondement de l'article L.621-3 du code de commerce.
Source officielle3ème A
69dcc12acdc6046d471285d7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[C] [U], représentant légal, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631
Source officielleSAUVEGARDE
69a4eb7acdc6046d47339a3c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a10ad3cdc6046d47df4a36
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[V] [D] [G], prise en la personne de Maître [Z] [G], en sa qualité de mandataire judiciaire ; Conformément à l'article L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la première période d'observation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0869bcdc6046d47982443
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 621-3 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c086decdc6046d47982935
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 621-3 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0874dcdc6046d4798310b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 621-3 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69ea87a4cdc6046d474df91c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre
Source officielleChambre 04
6a197afbcdc6046d475bd1e2
27 mai 2026
27 mai 2026
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur
Source officielle8ème chambre
69e97551cdc6046d473364e3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ; Désigne Mme Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions
Source officielleCHAMBRE 07
69dfa73acdc6046d47559e82
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle Le Ministère Public
Source officielleCHAMBRE 07
69dfa765cdc6046d4755a180
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle.
Source officielleCHAMBRE 07
AGIRC-ARRCOc/SAS JiXs Performance
69dfa7c9cdc6046d4755a891
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Source officielleCHAMBRE 07
J00663 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL KARIBBEAN TRUCK
69df37f9cdc6046d474a01fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; la représentante légale de la société ne s'est pas opposée à l'ouverture d'une
Source officielleCHAMBRE 07
J00658 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS SMART'COM
69df35d0cdc6046d4749d7ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La SAS SMART'COM n'a pas comparu ni personne pour elle.
Source officielleCHAMBRE 07
J00660 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BEAUTY FULL
69df3b3acdc6046d474a40cd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
Source officiellePage 48 sur 2235