L. 642-5 du code de commerce ; - maintenu les organes de la procédure en fonction.

L. 626, L. 627-2, L. 628, L. 628-4 et L. 630.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

R. 2324-24 du code du travail, il n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail ;

[N] à verser à la selarl LBR la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] aux dépens. 18. Le tribunal a retenu que M.

55 de la loi du 25 janvier 2005 devenu L. 621 – 48 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

R. 1452-8 du Code du travail, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences

à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.

1217, 1729, 1732 et 1735, 1231-1 et suivants, 1222-4 et suivants du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, prient la cour: de confirmer le jugement (entrepris

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Contestant cette décision, Mme [F] a saisi le conseil de Prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 30 décembre 2010 aux fins d'obtenir une indemnité pour non respect de l'article L 5213-5 du code du

outre celle de 4000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1147 du code civil.

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

L. 1231-1 et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et L. 112-1, alinéa 2 du code des assurances ; 3°) Alors que, par ailleurs, en considérant que la clause