indivises, a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 815 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que les sommes litigieuses étaient des fonds indivis, alors qu'il soutenait qu'il

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Pour le paiement de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du code général des impôts, la société Unitel a évalué le bien à la somme de 1 000 000 euros pour l'année 2007, 1 100 000 euros pour l'année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

) que le juge des référés est compétent pour statuer sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile en cas d'incident relatif à des voies d'exécution d'un jugement ou d'un autre

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles 1134 et 1382 du

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 811 nouveau et 917 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, statuant en référé, dispose incontestablement

L. 812-2, L. 812-5 et R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ que n'est pas valable la notification d'un acte au représentant d'une personne morale sans mention de cette qualité ; qu'en jugeant, pour déclarer

R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 12.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° Alors que l'abus d'un droit résulte de son utilisation dans un cas certes, techniquement, prévu par la loi

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

819 du code civil que, seul, celui qui est pour partie plein propriétaire et se trouve en indivision avec des usufruitiers ou des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... responsable

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 8112-1, 8113-1, 4 et 7 du code du travail ensemble le principe de loyauté des preuves et du droit au procès équitable, l'article préliminaire et l'article 170 du code de procédure pénale, l'article

la base avril 1985 ; qu'en retenant une base 1989, l'employeur proposait 125 819 francs ; qu'en accordant cependant cette même somme de 125 819 francs à la salariée avec pour base avril 1985, la cour