AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.
Source officiellePage 48 sur 146
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c113
11 janvier 2008
11 janvier 2008
et que la police doit être déclarée nulle en application des articles L. 121 – 1 et L. 121 – 3 du code des assurances.
Source officielle