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2 916 résultats pour « article L11-2 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c113

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

et que la police doit être déclarée nulle en application des articles L. 121 – 1 et L. 121 – 3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5353e85d0474bddb5139

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

1 du code civil et de condamner le CMP BANQUE au paiement de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Par conclusions signifiées le 12 juillet 2019, Mme [L] [C] demande à la cour de : Vu les articles L 23 C et L 101 du livre des procédures fiscales ; 1649 A alinéa 2 du code général des impôts ; 8 de

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964111f5112d8edd05776a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; DISONS qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

jugement entrepris, - subsidiairement, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil et L121-12 du Code des Assurances : > de prononcer la réception judiciaire des travaux au 3 avril 2017, avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301526

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af53e97b8c182997b398

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Saisi par monsieur [Z] [P], le Tribunal d’Instance de Sète, suivant jugement en date du 8 novembre 2017, a dit que la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du Code des assurances ne pouvait être

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l

Source officielle
CA

Premier président

68199b4545063c42e3253912

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par déclarations du 15 octobre 2024 et du 2 décembre 2024, la Société VHV ASSURANCE FRANCE et M. [W] ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrégularité des clauses d'exclusions Il résulte de l'article L112-4 du Code des assurances que « …Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60331447a4ea76862cfce127

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

L 113-9 du code des assurances, la garantie reste acquise en cas de cancer et de décès, le risque étant sans influence sur le sinistre ; Qu'enfin, ils ajoutent, sur le fondement de l'article L 112-

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4f6033cf481c39a3232

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

De la même façon, en application de l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603712f2af121fad4e7e6841

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

63d0d64181a7b805de12b788

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

S'agissant de l'absence de caractère limité de la clause d'exclusion exigée par l'article L.113-1 du codes des assurances, la compagnie développe qu'au visa de l'article 1170 du Code civil, la Cour de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86be2

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

L113-1 du code des assurances et aux polices d'assurances, laquelle n'implique pas la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu mais suppose seulement la disparition de l'aléa inhérent au contrat

Source officielle
TJ

Référés Civil

686d88ada2273490db10fcaa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L114-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc65

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

Les premiers juges ont exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 30 décembre 2002 codifié sous l'alinéa 3 de l'article L251-2 du Code des assurances que l'assureur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85680

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

L114-2 du code des assurances - condamné les deux syndicats des copropriétaires à payer chacun à la SCI 3 500 francs et aux AGF 3 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle