traversée du Tarn pour amener les eaux usées de Rabastens à la future station d’épuration située à Couffouleux ; 2) les comptes rendus des séances du conseil municipal antérieures à celle du 5 mai 2016 ; 3)

Dans cette limite, l'article L1242-2-3° permet de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par

Patrick A..., domicilié appartement 311, 34 avenue de Vichy, 03700 Bellerive-sur-Allier, 3°/ à Mme Corinne B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Séréna Y..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme H... , domiciliée

Il invoque les stipulations de l'article 32 de la convention collective nationale d'ameublement du 31/05/1995, qui prévoit une prime de 3% du salaire minimum conventionnel après 3 ans d'ancienneté dans

En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M

Il a alors repris son travail sans que la visite de reprise soit organisée par l'employeur dans les 8 jours, ainsi que le prévoit l'article L1226-8 du code du travail.

S... a sollicité : - d'infirmer le jugement, - à titre principal : * de condamner l'employeur au doublement de l'indemnité de licenciement telle que prévue par l'article L1226-14 du code du travail et

Elle considère qu'en la condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure en première instance, - de condamner Monsieur [M] [W] à verser à Madame [K] [F] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code

A..., salarié de l'entreprise depuis janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail, ALORS QUE 2°), M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOFICREDIT A PAYER A M X...

gare routière utilisée par les véhicules du réseau X : 1) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 6 octobre 1993 ; 2) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ; 3)

engagement national pour l’environnement subordonnait l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

novembre 2015 par la chambre d'agriculture de la Dordogne ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1244 du 11 décembre 2015 d'autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles ; 3)