L8223-1 du code du travail.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, M. [O], qui avait 8 ans d'ancienneté, peut prétendre à une indemnisation correspondant à un montant compris entre 3 et 8 mois de salaires.

; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du code du travail doit lui être allouée.

Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées aux

dissimulé (articles L.8221-1 et suivants et L.8223-1 du code du travail): 36 148,80 euros (6 mois) nets de charges sociales, Article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, Débouter la société

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 7 000 €, - à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Mme [R] peut ainsi prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle sera calculée conformément à l'article L1235-3 du code du travail, comprise entre un minimum de 3 mois

figurant aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.

Sur l'indemnité de licenciement S'agissant de l'indemnité de licenciement, selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors

L3253-20 du code du travail.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; MOTIFS I - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

[E] au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens; MOTIFS I- Sur la convention de forfait Selon le contrat de travail

L1153-1 1° du code du travail et non du 2° du même article.

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Dans ce contexte, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, il sera alloué à M.

R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail et comme le rappelaient les premiers juges, concerne la remise des documents et le paiement de certaines indemnités mentionnées par ce dernier article dans la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.