Elle ajoute que la Société CONDORCET doit conserver la charge des frais d'huissier, sauf ceux de l'instance et elle demande 1.500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par le jugement critiqué la SA D DUCHESNE a été condamnée à lui payer la somme de 10 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2004 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154

Sur la preuve de défauts antérieurs à la vente : En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [P] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/284 Rôle N° RG 25/07787 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6GI [H] [C] épouse [T] [K] [T] C/ E.P.I.C

Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Sur la prise d'acte de la rupture Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

[O] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. Par ses dernières conclusions déposées le 9 octobre 2023, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Aux termes des dispositions de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

Les époux [J] ont saisi Monsieur [P] [W], conciliateur de justice, qui a convoqué les parties à une réunion de conciliation le 9 octobre 2024.

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

[H] [V], héritier d'[N] [V] décédé, demande à la cour, au visa des articles L.132-8 et L 132-9 du code des assurances, de la jurisprudence précitée, et des pièces versées aux débats, de: - recevoir

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, et L121-12 du code des assurances, Condamner la société MCR BAT in solidum avec la société GROUPAMA

ces articles.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner