ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2018 Signé par M.

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 21 novembre 2023.

En l’espèce l’ordonnance a été notifiée le 22 septembre 2023 à la CPAM de [Localité 6] qui disposait d’un délai jusqu’au 2 octobre 2023 pour communiquer à l’expert les pièces visées à l’article L142-6

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires

X..., engagé le 9 janvier 1995 par la société MS2R, devenue la société Epalia, en qualité de cariste, désigné délégué syndical CGT en mai 2005, a fait l'objet de trois mises à pied les 21 juin, 6 septembre

, en affirmant que l'article 2246 du code civil est applicable à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence, ce dont il résultait que l'assignation délivrée les 26 août et 21 octobre 2003

des articles L124-3 et L241-1 du code des assurances au titre du préjudice matériel, sans que la compagnie d'assurance puisse opposer au tiers lésé les plafonds et franchises contractuels.

SECOND MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que l'indemnité due à la société AUCHAN FRANCE et à ses assureurs est limitée conformément à l'article 21 du contrat type,

SUR CE : - Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 17 octobre 2018 : Attendu qu'aux termes de l'article L1242-2 : ' Sous réserve des dispositions

PERSPECTIVES devant le juge des référés du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY à l'effet de d'obtenir, au fondement de l'article L145-41 du code de commerce, la résiliation du contrat

des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 3957,71€ à titre de prime d'ancienneté, outre

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 12 mai 2021 enregistrée sous le RG n° 21/1270, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la S.A.S.

nature de bois et forêts un engagement a été pris : -d'appliquer pendant 30 ans l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1 à L124-4 et L 313-2 du code forestier, -de reboiser

L'article L162-14-1 7° du même code prévoit que les conventions prévues définissent «  les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 Mme [S] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-16.796 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer