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1 224 résultats pour « article L145-18 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

61631f5a8007cf6451ddce1d

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article

Source officielle

Page 48 sur 62

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TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Subsidiairement, ils demandent des dommages et intérêts équivalents au montant de l’arriéré locatif pour violation des dispositions de l’article L145-16-1 du code de commerce et à défaut, l’inopposabilité

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L123-23 du Code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » L'article L110-3 du Code

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a9a553798000884743b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a9e553798000884743d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OL6Q S.A.S. PR8 DEVELOPPEMENTc/S.N

6979eb93cdc6046d47f76f17

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, - déclarer la société PR8 Développement recevable et fondée en son appel, Y faisant droit : - Infirmer l'ordonnance rendue le 16 juin 2025 par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L141-11-4 du code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ET CIEc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e89

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L145-34, L. 145-40, L. 145-40-2, L. 145-15 et R. 145-36 du code de commerce, Vu l'article L. 112-1, alinéa 2 du code monétaire et

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[D] excipe à tort de l'article L.145-15 du code de commerce alors qu'il entendait exercer une activité totalement différente de celle pour laquelle il avait pris les locaux à bail.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0e49c25a97f0381f5470

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Maryse LESAULT, président et par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L141-2 du code de commerce ne démontre nullement que Mme V...

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dffc25a97f0381f513c

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre Commerciale

600feb08ac6c80bbb98399cd

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

articles L145-1 et suivants du code de commerce': - d'infirmer le jugement déféré sur les chefs critiqués par elle'; - de dire ainsi que la Sci HB & G n'a pas respecté les conditions prévues au contrat

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CA

Chambre 1-7

66ff8576a4ff9ec259c093e3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le montant du nouveau bail sera fixé en application des règles légales énoncées par les articles L145-33 et suivants du code de commerce.

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CA

Chambre 3-4

5fca720f6777fa5e094c186b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 30 juin 2020 à 17 heures, Monsieur [F] [T] demande à la cour au visa des articles 4,5,6, 7 et 753 du code de procédure civile, L145-4 du code de commerce,

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd914a735de0faf7c6e2b91

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

L.145-1 et suivants du code de commerce, présentait les locaux loués comme étant ' une surface d'environ 30 m² située au premier étage, partie droite, tel que repris sur le plan joint' ; les dits locaux

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CA

12e chambre

6364bc2fe405357f749eacdd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L145-17 du code de commerce qui précise les exceptions au versement de cette indemnité d'éviction, dispose notamment que : '- I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc68b8300eda8c760d8521

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

loi du 18 juin 2014, Vu les articles 1109 et s. et 1347 s. du Code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) Vu l'article 564 du Code civil Vu le bail commercial du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643a4290d83dbd04f5fb2a08

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

er du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le principe jurisprudentiel de l'exception d'inexécution et les articles 1219 et 1220 du Code civil

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TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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