AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
61631f5a8007cf6451ddce1d
28 juillet 2011
28 juillet 2011
Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article
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Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
18 mai 2026
Subsidiairement, ils demandent des dommages et intérêts équivalents au montant de l’arriéré locatif pour violation des dispositions de l’article L145-16-1 du code de commerce et à défaut, l’inopposabilité
Source officielle