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1 518 résultats pour « article L224-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sous le n°343 291 514 Dont l'activité est l'exploitation apicole, l'achat, la fabrication, la vente en gros et au détail de miel et produits dérivés, confiserie, biscuiterie, cire, pollen et tous articles

Source officielle

Page 48 sur 76

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fd9a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

A l'appui de cette affirmation, ils font valoir que les articles L227-5 et L227-6 du Code de Commerce laissent aux statuts des sociétés par actions simplifiées le soin de prévoir les conditions dans lesquelles

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032a27330b39617d16897d5

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

* Sur les conditions de l'exonération indépendamment du régime transitoire L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d73c71a6a83181c8ece

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

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CA

5ème chambre sociale PH

6a0453a0cdc6046d4793a17f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. l221-25 et L. 1221-26 du code du travail.

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CA

Chambre commerciale

687e02b6c877d74ab6616bc9

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[X] a fait appel de cette décision et demande à la cour de : Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle Calédonie ; Vu l'article L223-22 du Code de Commerce, dans sa version

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TCOM

DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au terme de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la société W4S CONSULTING, défenderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-16 et L 227-18 du Code de commerce, Vu l'article 1843-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04563cdc6046d472b92dc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation

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CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Pour les exercices clos entre le 30 juin 2017 et le 30 juin 2019, l'expert-comptable a également relevé un résultat déficitaire mettant en évidence une insuffisance de rentabilité de l'activité de la société

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CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678a8fb8a9d9693e1796

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Selon l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1

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CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38990

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

-oOo- Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2024, l'URSSAF demande à la cour de : Vu l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R613-2 du code de la

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CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e11b

Appel

26 février 2010

26 février 2010

X... conclut à la nullité de l'appel en déniant toute capacité à agir à la banque Espirito Santo et de Vénétie au motif que si un établissement de crédit peut, en application de l'article L214-46 du code

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la prescription La société [7] affirme, qu'en vertu de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, le délai de reprise des cotisations et contributions sociales lors des

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TJ

Pôle social

67fd505ce85d0474bddb3c60

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed366f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Le 23 janvier 2015 le tribunal a été saisi par assignation de la Selafa MJA, prise en la personne de Me [K], conformément aux dispositions des articles L651 2, L653 1, L225 248 du code de commerce..

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.S. GROUPE SDBH S.A.S. L'ATELIER DU PAINc/Société EOS FRANCE

68676a30ae73470041cef8af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E] et la Sas L'atelier du Pain de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Eos France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

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CA

Chambre 1-3

6618cef77935f50008be3ff1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

145, 331 et 488 du code de procédure civile, Vu lest articles L241-1 et L242-1 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé en date du 7 août 2018, - la déclarer recevable en ses demandes et

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CA

1ere Chambre sect.Civile

G-FGJI S.A.R.L. ADMC-AUDIT DIAGNOSTIC MISE EN CONFORMITEc/S.A

6538b42d7ffc2c8318ee01bd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les associés ont néanmoins décidé de poursuivre son activité et de reconstituer ses capitaux propres au plus tard le 30 juin 2021.

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TJ

Pôle social

67fd5034e85d0474bddb368f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

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TJ

18° chambre 1ère section

661041aac9ea95b316fe1e25

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères

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