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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle a alors pris acte de ce que ces durées correspondent au délai de prescription de la dette de cotisations sociales mentionné à l'article L244-3 du CSS et a considéré qu’un tel accès aux données était
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035ce36014e37354013afe1
23 février 2016
23 février 2016
16 des statuts et par l'article 1er alinéa 1.2ii du pacte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034e3668c82df0e07e3aafd
8 septembre 2016
8 septembre 2016
En application de l'article 1152-3 du Code du travail, tout licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 , toute disposition ou tout acte contraire est nul
Source officielle1ère chambre-commercial
69d74538cdc6046d479c9776
7 avril 2026
7 avril 2026
La société [Q] a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Chambéry par jugement du 12 décembre 2023.
Source officielleServ. contentieux social
662a99e9c8a1343b8cd5f9ba
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil
Source officielle1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06cbd0451e8318d0eb21
25 octobre 2023
25 octobre 2023
articles 473 et 536 de ce code, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1231-2 et 1231-6 du code civil, de l'article L 442-6 du code de commerce (ancienne rédaction), de l'article
Source officielleChambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l'article L121-17 du code des assurances, sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00428
12 mai 2015
12 mai 2015
FRERES, 2°) la société ROCADE avait une dette initiale de 12. 500. 000 ¿ constituée par un prêt relais contracté pour acquérir les titres de la société X...
Source officielle2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 8 décembre 2022, de Monsieur [L], agissant en qualité de représentant de la masse des porteurs de BSA, demandant à la cour, au visa des articles L225-129
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd35086361699dfa40d9e2
28 septembre 2018
28 septembre 2018
X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b270
16 janvier 2023
16 janvier 2023
*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
Source officielleChambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
24 avril 2025
[K] [P] ne conteste pas la régularité de la contrainte décernée à son encontre par application des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, sixième alinéa, dans sa version en vigueur à la date du litige, l'exclusion de l'assiette des cotisations des contributions des employeurs
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il convient cependant de rappeler que l’article L244 – 1 du Code de la sécurité sociale applicable au présent litige disposait que : « l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature
Source officielleChambre civile
64fffeee2adc6b05e6261990
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[K] [Y] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS SPPS à payer à la SA Euromaf la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5238
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a443
11 avril 2023
11 avril 2023
Par déclaration au greffe en date du 12 février 2021, la société Mont-Blanc Collection a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c68b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le bien-fondé du redressement : L’article L. 241 – 10 III du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce résultant de la loi n° 2016 – 1917 du 29/12/2016, dispose que « sont
Source officiellePage 48 sur 73