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5 789 résultats pour « article L312-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172930

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20173045

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] [G] et Mme [M] [S] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103 du code civil, L312-18 et

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681137e31b7f744448f3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[M], en conséquence la débouter des demandes formées à son encontre, Incidemment, vu les dispositions des articles L313-22 du code monétaire et financier et 2313 du Code civil, - constater la déchéance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183604

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La commission rappelle que le dossier d'un agent public n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f57

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par conclusions du 24 juin 2014 M. et Mme X... demandent que la déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue à l'article L311-33 du code de la consommation soit appliquée à la SA Cofidis qui n'est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182941

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175748

Appel

22 février 2018

22 février 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b40448a370008a72042

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes des articles D312-16 et 17 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 il peut demander une indemnité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee2698309d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L 3121-41, L3121-44 et L3123-9 du code du travail, qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67f038fe02fc178212f83311

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le droit du prêteur aux intérêts Il résulte des articles L341-9 et L312-92 du code de la consommation que le prêteur confronté à un dépassement significatif prolongé au-delà d'un mois qui s'abstient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194793

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Le document sollicité ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29e8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L311-33 du code de la consommation devenu l'article L 312-56 du code de la consommation, - Condamner la société ECO Environnement à garantir M.

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TJ

JugeContentieuxProtection

68cc57289da3689504693a5e

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

-Sur la régularité de la déchéance du terme et l'exigibilité de la créance en regard des dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation La demande formée au titre de l'article L312-39 du

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CA

Avis

CADA:20161855

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945d63a75782d5f06d3b959

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les sommes dues Il résulte de la combinaison des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

% à compter du 20 juillet 2025, date de la mise en demeure, - sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f0cdc6046d473b377d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-16, L312-17, D312-7, D312-8 du code de la consommation, à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L341-3 du code de la consommation.

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CA

Avis

CADA:20173290

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 de ce code.

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