CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 169 résultats pour « article L312-8-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162025

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Ces derniers revêtant un caractère inachevé, la commission émet un avis défavorable à leur communication en application du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

Page 48 sur 359

← PrécédentSuivant →
CA

4e chambre civile

5fd92e7e12c0960e07677e95

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

EMALINE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191310

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164317

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

S'agissant des documents demandés aux points 1), 2), 3), 4), 6) : La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214472

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

En réponse, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 2), 3), 5), 6) et 8) n'existent pas.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172085

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la date de référence : Par application des articles L230-3 al. 4 et L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est celle à laquelle l'acte le plus récent rendant public le Plan Local

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164080

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358dfd8239f1252f7303

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230735

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

à un secret protégé par l'article L311-6 du même code.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

671bdccd19aff698a4ee2791

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

À l’audience du 8 juillet 2024, la requérante représentée par son conseil a repris l’argumentation et ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161108

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

A titre liminaire, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Houplin-Ancoisne, rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L311-1 et suivants du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849160e41137cbf9fc86c6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110120

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties. 6° l'article L313-22 du Code monétaire et financier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160382

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161028

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

préalable des éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400139

Appel

15 février 2024

15 février 2024

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 de ce code, et

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a66cdc6046d47817a9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbd7b2d57469b6a905f585

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

et suivants du code de la consommation ; - prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts et condamner le prêteur à la restitution des intérêts perçus à tort, au visa des articles L313-1, R313

Source officielle