En tout état de cause, les articles L332-1 et L343-3 du code de la consommation ne mettent pas à la charge du créancier professionnel l'obligation de vérifier la situation financière de la caution lors

L311-6 de ce code.

octobre 2008 ; qu'aux termes de l'article L341-2 du Code de la consommation, « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit

L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Monsieur X, pour Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

La Commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

L311-21 soit de l'article L311-19 du code de la consommation, la suspension du contrat de prêt, et le défichage, pour certains, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

L311-1 du code rural.

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ; - Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; - Fixer le montant retenu pour la créance du poursuivant

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement : Conformément à l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, toute personne physique qui

% ce qui ne saurait s'interpréter autrement que par 6 points, lesdits intérêts étant capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - demande reconventionnelle, article 32-1 du Code

à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : Monsieur [C] [N] né le 15 Juillet 1987 à [Localité 8] [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Marion

avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 07 avril 2025 prononcée sur requête déposée le 15

L311-6 de ce code.

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code