L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

le commandement d'avoir à quitter les lieux, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 180,45 euros, au titre

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [9] à payer à la société [11] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.

Madame [T] [K], succombant à l’instance, sera tenue aux entiers dépens. 6) Sur l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

L412-1 du code des procédures civiles ne soient pas appliqués ; -qu'il soit dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

de quitter les lieux, ' Rappelé qu'en application de l'article L412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il sera sursis à toute mesure d'expulsion à l'encontre de M. et Mme [W] non exécutée

450 du code de procédure civile

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.