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L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

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Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

de commerce ne se cumule pas avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L651-2 et L651-3 du même code.

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TCOM

Chambre 04

69f64c29cdc6046d475edf75

Commerce

28 mai 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

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2ème CH - Section 1

6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb

Appel

25 avril 2023

La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [K] [I], agissant en qualité de liquidateur de l' EURL [Z] [U] conclut à : Vu l'article L651-2, L.653-4 et L. 653-8 du Code de Commerce Vu l'article 564

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1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d87781d

Appel

17 octobre 2025

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge

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TCOM

Chambre 06

69f35de0cdc6046d47172353

Commerce

8 juillet 2025

[W] [V], [Adresse 3] Assisté de Me Andréa MARQUES, [Adresse 4] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE N° de PC : 2025J00172 Par jugement en date du 28 Janvier 2025

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3ème chambre A

6034db358ac5a305f1269404

Appel

15 septembre 2016

L621-9 du codede commerce, n'est pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et n'est pas soumise à ce titre, dans son déroulement, au principe du contradictoire

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TCOM

Trib. de Commerce

69b05a6fcdc6046d472deb48

Commerce

29 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7a8ecdc6046d476e774b

Commerce

28 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002202 PROCEDURE : 41524155 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00528

Cassation

16 juin 2021

L. 651-2 du code de commerce : 4.

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2ème chambre

69e85824cdc6046d4718bf8e

Appel

21 avril 2026

Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l'article L. 526-22 du même code,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b94bacdc6046d4720f268

Commerce

6 mai 2026

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4753ccdc6046d4732091e

Commerce

28 avril 2026

Fixe la date de cessation des paiements au 29/10/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme MJ.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb0c0cdc6046d47457de3

Commerce

2 juin 2026

du 21 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e163cdc6046d47e76e3d

Commerce

22 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004320, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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