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2 193 résultats pour « article R312-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

67f57cfabbf04ef7857bf200

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle

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TJ

Adjudications

68642a9a0bb2f8a66ca6109c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00065 N° Portalis DBW3-W-B7J-6J57 AFFAIRE : S.D.C.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a9c9e4ea48318f5ab5a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023. ********** **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27dccdc6046d474887e2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

chez [15] SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 14] - [Localité 15] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

697bcc37cdc6046d472bac55

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CEPI MANAGEMENT demande au tribunal, au visa des arrêtés de l'ARS et de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale de débouter Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article R322-10 prévoit que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens

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CA

Chambre 1-9

642d143bcb8fa004f57da074

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 301 N° RG 22/10930 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2UQ [I] [Z] C/ [N] [D] Copie exécutoire délivrée le :11

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea743

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

APPELANTE Madame [C], [X] [G] née le 01 Janvier 1960 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Caisse DE CRÉDIT

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e5f34ae11beca089b88e2e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 18] en date du 16 septembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970eba4cdc6046d471ff393

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 23] en date du 6 janvier 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courrier en date du 11 mai 2024, Mme [Y] a contesté différentes créances.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

L'article 2.3 de la directive 92/96/CEE du 18/11/1992 dispose qu'elle ne s'applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 79/267/CEE ne s'applique pas

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TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0ebcdc6046d478aa800

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La fiche d’information précontractuelle – FIPEN - doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) Le défaut de remise ou de régularité

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CA

Avis

CADA:20170715

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du

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CA

Avis

CADA:20170834

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission indique également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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CA

Avis

CADA:20165953

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72f6548223b2c7ab46bb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article R342-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre

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CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

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CA

Chambre 1-9

63b546afc9018405dfcaac8d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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