AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b04cdc6046d47f26062
23 mai 2026
23 mai 2026
[Adresse 2] Informé le 23 mai 2026 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.
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Premier Président
671894b6d8ceca1cd7019268
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L 3213-1 et L3222-5-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que R3211-7 et suivants du code de la santé publique; Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le
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