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2 447 résultats pour « article R3211-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b04cdc6046d47f26062

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[Adresse 2] Informé le 23 mai 2026 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

Source officielle

Page 48 sur 123

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CA

Premier Président

671894b6d8ceca1cd7019268

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L 3213-1 et L3222-5-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que R3211-7 et suivants du code de la santé publique; Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6788a0a0a1dbfbd5d79cd612

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 décembre 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d04ee0cdc6046d470a6988

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L] née le 25 Mai 1979 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d04ee2cdc6046d470a699a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

le 22 Septembre 1978 à [Localité 1] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d04ee7cdc6046d470a69f8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Localité 2] en date du 02 avril 2026 ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e5879a0e2901d10fa60166

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[C] né le 11 Mai 1954 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e5879b0e2901d10fa60178

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

née le 20 Novembre 1995 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e5879b0e2901d10fa6017e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

née le 08 Octobre 1966 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e97c553ea43407b9131031

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

concernant Madame [H] [Y] né le 27 Mai 1961 ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

6975c8a4cdc6046d47a357e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

né le 17 Décembre 1998 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

697653d3cdc6046d47aed6d6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

] né le 20 Avril 1993 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57e19cdc6046d47736e6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Octobre 1998 à [Localité 2] (NIGERIA) ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d994c3cdc6046d47d3bc4a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Septembre 1978 à [Localité 2] (ALGERIE) ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e55adf5b5c7d10cacd14

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

] né le 21 Janvier 1998 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

686849404965b5d9df3289a0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

né le 05 Février 1998 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

686849424965b5d9df3289fc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

12 Juin 1961 à [Localité 3] (ALGÉRIE) ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c60bb2f8a66ca68b11

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le 12 Septembre 1987 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cd869cdc6046d473d19a3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

née le 06 Février 1963 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cd7d0cdc6046d473d0d5d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [J] [Y] [H] né le 04 Février 2001 ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

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