. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date de son licenciement, ne peut, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, bénéficier des dispositions de l'article

222,03 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 15 666,09 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 € par application de l'article 700 du

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 1233-11 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique est tenu de le convoquer, par lettre recommandée

L'indemnisation du préjudice subi par Monsieur Nicolas X... du fait de la rupture du contrat doit être examinée au regard des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.

280 € Subsidiairement pour un salaire égal au SMIC, la somme de 2. 730 €, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente égale à 273 € * dommages-intérêts pour rupture abusive conformément à l'article

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; Que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

L 1245-5 du code du travail, M.

aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Aux termes de l'article 5 de ce contrat, il était également stipulé que : - « Le présent contrat est soumis au droit suisse et relève de la compétence des tribunaux suisses (est toutefois exclue la

d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que Mlle X... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise elle a droit, en application des dispositions de l'article

démonstrateurs de la société, et non pas seulement ceux affectés au magasin des Galeries Lafayette ; Et considérant que l'employeur a pu, après avoir pris en compte l'ensemble des critères prévus par l'article

Infirmant le jugement déféré, la SARL MDS sera en conséquence condamnée à régler à l'appelant les sommes suivantes : - 16 823 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif en application de l'article

125 € de salaires du 14 mai au 18 octobre 2008 et 512,50 € de congés payés y afférents, * 270 € de solde de commissions, * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêt au

L. 123 5-5 du code du travail, Monsieur Jean-François X... peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ; Qu'eu égard à l'âge du salarié et aux difficultés de reconversion professionnelle

résultant tant du non respect de la procédure de licenciement que du caractère abusif de la rupture, y compris sur le plan moral pour le salarié, il est justifié dans ces conditions par application de l'article

L.3243-2, L.8221-3, L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

une indemnité d'un montant de 10. 000 ¿, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, réparant son entier préjudice, en ce compris celui tiré de l'irrégularité du licenciement.

L1234-1 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis doit être évaluée à la somme de 1258,77 € et les congés payés y afférents à 125,87 € ; Considérant en application de l'article L

R 4624-21 du code du travail, dans le délai prévu par l'article R 4624-22 du même code, puisqu'elle avait été arrêtée du 6 au 20 octobre 2008 puis du 22 octobre 2008 au 5 janvier 2009 et avait repris