Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

dénonciation, les avantages résultant de ces accords prévoyant un mécanisme de calcul de la rémunération ont une nature collective et ne peuvent être assimilés à des avantages individuels au sens de l'article

L. 2511-1 du code du travail ; 3°/ ALORS, encore subsidiairement, QU'en application de l'ancien article L. 132-8 du code du travail, seules les parties signataires d'une convention collective sont débitrices

1150 du Code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 134-1 du Code de commerce" alors qu'il faut lire "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme : " Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L . 101-2 et à la prise en compte

des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que selon l'article L. 132-5 du code : "Les conventions et accords collectifs de travail

présentées devant les tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne, Melun, Pau et Strasbourg, par la société Geopetrol en vue d’obtenir la décharge des redevances mises à sa charge en application de l’article

favorable aux agents que celui résultant des dispositifs législatifs applicables alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe de faveur, principe fondamental en droit du travail tiré de l'article

n'a de surcroît pas procédé à la recherche demandée sur le contenu exact de l'activité de négoce, n'a pas légalement justifié son arrêt infirmatif, écartant la conclusion de l'expert, au regard des articles

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département () Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

1382 du Code civil ni l'article L. 132-1 du Code de la consommation, le moyen est inopérant en sa première branche, dès lors que la clause litigieuse ne visait pas uniquement à faire garantir la SNCFde

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 411-1 et L. 433-2 du Code du travail : Attendu que le syndicat national des agents de maîtrise de l'assurance et des techniciens

souscripteur au terme fixé, ne comportaient aucun aléa financier mais caractérisaient une opération de capitalisation, si bien que la cour d'appel a faussement appliqué à ces contrats les dispositions des articles

gérant les avances au personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait que la société EDF avait la qualité de professionnel violant ainsi l'article

Elle soutient que : - elle est sans revenus à l'exception des intérêts sur une somme de 62 565,02 euros ; - seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et

et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. " Aux termes de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des

bancaires et sur titres, il n'était pas pour autant le code secret d'une carte bancaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise dès lors que les dispositions de l'article