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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65a0ee4f5bbe450008b2cf4b
11 janvier 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fddf2068e0b749378aec64b
12 juillet 2018
desdits prêts, le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels, prévu à l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210529
2 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300461
3 mai 2012
la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1°
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD003330702
13 mai 2008
It did not apply Article 333 and did not reduce the statutory interest in line with the real losses suffered by the creditor.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457053.20211124
24 novembre 2021
L'article 2 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique a modifié le 6ème alinéa l'article D. 334-4
2ème Chambre
64549f4beedb07d0f818616d
2 mai 2023
[W] [Y] ne remplit pas les conditions posées par les textes, qu'il ne justifie d'aucun des diplômes de la filière agricole ou certificats visés par l'article R.333-1 I du code rural et de la pêche maritime
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600349_20260304
4 mars 2026
R. 333-8 du code de l’éducation et de l’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d’une erreur
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC007320301
2 septembre 2004
Execution of a judgment According to Articles 13, 209 and 338 of the Code of Civil Procedure, a court judgment which has become effective is binding and must be executed.
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf74
4 décembre 2008
Par jugement en date du 12 juin 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu les dispositions des articles R. 332-1 et suivants du code de l'urbanisme, vu les dispositions de l'article L. 274
ELOIGNEMENT
DTA_2407692_20240806
6 août 2024
Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2. / La décision et la notification des droits
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401563_20240210
10 février 2024
Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
23 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises devait être consulté en application de l'article R. 333-14 du code de l'environnement et de l'article 11.3.2
4ème chambre commerciale
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
de la consommation ne sanctionnant que le non- respect du formalisme des actes de cautionnement requis par l'article L.331-1 du même code.
6253cdbfbd3db21cbdd945e2
20 juin 2019
Elle reproche subsidiairement à la banque d'avoir failli à son obligation d'information de l'article L 333 l du code de la consommation en ne l'informant de la défaillance de l'emprunteur principal qu'à
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
Il soutient que : - l'article L. 333-3-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit une simple faculté, pour le préfet, de refuser une demande d'autorisation d'exploiter en présence d'un preneur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b7e4709e24f13d553e9
31 août 2022
L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L
DTA_2201285_20231019
19 octobre 2023
Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration ".
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