L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

premier de la directive 2014/41/UE et l'article 694-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale transposant les articles 1er

SNCF RESEAU La société SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Adresse 11], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.

euros de la créance figurant sur le contrat d'assurance n° 01952349M/3 auprès de la [9], alors : « 1°/ que la peine complémentaire de confiscation ordonnée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa

, 412, 413) ; - Désordre n° 4 : Non-conformité à l'isolement aux bruits de choc sur plusieurs appartements également (301, 303, 304, 306, 307, 311, 313, 314, 315, 316, 317, 322, 401, 403, 404, 405,

visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une

les lieux en application des articles L. 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution ; - Juger que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R.

411-27 et 411-53 du Code rural à une exploitation personnelle incompatible avec l'emploi d'une entreprise agricole tel que retenu par l'expert pour ses calculs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 et 9 de la Convention. 4.

La requérante invoquait les articles 8 et 9 de la Convention, ainsi que l’article 2 du Protocole n o   1.

LU..., domicilié [...] , 410°/ M. XXJ... LU..., domicilié [...] , 411°/ M. BDT... KQ..., domicilié [...] , 412°/ M. ZX... CU..., domicilié [...] , 413°/ M. MT...

L. 411-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise en difficulté en rend les dispositions applicables à tous ; qu'au

Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15

[B] [U], sollicitent de voir en application de la loi du 5 juillet 1985, des articles R.311-1, R.413-2, R.413-17, R.412-1, R.414-2, R.415-12, R.432-1 et suivants du code de la route en vigueur au 19 novembre

En application des articles L 412-1, L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, il sera en conséquence accordé à Madame [V] [E] un délai supplémentaire de deux mois pour quitter les

L’article D. 413-12-2 du même code prévoit que « Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. ». 16.