de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, ni avec les articles 7 et 8 de la convention de Berne.

Ensuite, il ressort des stipulations des articles 7 et 8 du cahier des clauses techniques particulières du précédent marché et du marché en cause que le titulaire détermine librement la nature et le siège

1994 entre le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et France Télécom pour la réalisation des infrastructures de génie civil du réseau de télécommunications, prévoit par ses articles

l'indemnité de 42 500 euros pour l'année 2018, à compter du 13 septembre 2018, date de réception de sa demande par la commune de Pignans, les intérêts facturés ou ceux prévus par les dispositions des articles

, artistique et architectural du monument. » Aux termes de l’article 9 de la même loi : « I.

figurant en procédure ; que ce soit-transmis adressé par le procureur de la République aux gendarmes aux fins d'enquête constituait bien un acte d'instruction et de poursuite ayant, aux termes des articles

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 7 et 8 de la directive n° 2008/115/CE doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10.

Michel X..., La société X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non

de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles

) de condamner France Télécom à lui verser une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 7°/, sous le n° 211077, la requête, enregistrée le 17 décembre 1998

B... soutient qu’il ne présente pas de risque de fuite au sens des dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008.

SEPTEMBRE 1963, DANS LES CAS OU LE DERNIER VERSEMENT EFFECTUE PAR ELLES ETAIT POSTERIEUR A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

; Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - cette décision méconnaît les articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008 dès lors que le risque de fuite n'est

du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et aux articles 7 et 8 du statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ; en appliquant les quotas d'heures de décharge

Par conclusions d'incident du 19 novembre 2023, la société Deutsche Bank AG a saisi le juge de la mise en état pour soulever l'incompétence des juridictions françaises en application des articles 7 et

des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En