d'attribution, régies par les articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, devant laquelle la SCI n'invoquait qu'une augmentation de la surface du lot

Aux termes de l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal de grande judiciaire connaît à juge unique : () / 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires

L. 122-42 et L. 521-1du code du travail ; qu'en application de l'article L. 212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-41.302 à E 04-41.305 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence et d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le quantum

C se prévaut, pour contester la décision attaquée, de la circonstance qu'il n'exerce pas son activité dans un environnement spécifique, tel que défini à l'article R.212-7 du code du sport, qui nécessiterait

C se prévaut, pour contester la décision attaquée, de la circonstance qu'il n'exerce pas son activité dans un environnement spécifique, tel que défini à l'article R.212-7 du code du sport, qui nécessiterait

CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT RELATIF AU LOT NO 4 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 212-2 DU CODE DE L'URBANISME INSTITUANT LE DROIT DE PREEMPTION POUR LES ALIENATIONS IMMOBILIERES DANS

Les premiers juges, qui ont indiqué que " l'avis d'imposition n'est pas une décision administrative " au sens des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Toutefois, selon les termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; -méconnaît l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / 6° (...) qui, soit provoquent

dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par l'allongement de la période de pratique professionnelle pour sa nomination au coefficient 132 puis 114 alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

d'une part, a le caractère d'un groupement provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur non-appartenance à une religion au sens du 6° de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 6. M.

du dernier alinéa de l’article L.212-8.

jamais demandé d'effectuer des heures supplémentaires ; que le 16 février 2000, Jean-Paul Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris ; Attendu, d'abord, que selon l'article

du courrier du président de la CNACi lui communiquant les motifs, et en l'absence d'instruction du dossier alors qu'elle était saisie de son recours ; - les articles L.212-6 et L.212-9 du code du cinéma

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 selon lequel : " dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant