L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

Une jurisprudence beaucoup plus récente, relative à l'assignation en référé, fixe la date de saisine de la juridiction de référé comme étant celle de la date de délivrance de l'assignation.

à la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile.

[Y] [D] a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, Mme [W] [E], en sa qualité de victime directe et les époux [E], en leur qualité de représentants de leur fille, ont fait assigner la MACSF

EN QUESTION ; QUE DAME Y...

Par acte de commissaire de justice délivré le 05 juin 2024, Mme [V] [F] a assigné M.

délivrée le : à : Me Jean-[Localité 2] JOURDAN Me Pierre-[Localité 3] IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de NICE en date

UN AUTRE GARAGISTE, QUE LE MOTEUR ETAIT EN TRES MAUVAIS ETAT, QU'EMBLARD OFFRIT ALORS A SIBEUD UNE SOMME D'ARGENT POUR LE REMPLACEMENT DES CHEMISES ET DES PISTONS ; QUE, LE 18 MARS 1971, SIBEUD ASSIGNA

Par acte d’huissier du 13 mai 2022, Mme [T] [V] a assigné la société Parialtor aux fins de réduction du prix de vente à hauteur de 37 545 €.

de consolidation ; * pour la perte de gains professionnels futurs, l'évaluation doit être effectuée à la date de consolidation, soit le 1er novembre 2017, date de liquidation des droits à la retraite

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

La date de délibéré a été fixée au 2 octobre 2025.

Parallèlement et prétendant à l'existence d'autres désordres, par acte du 22 mai 2024, elle a fait assigner la Sarl BL Carrelages, l'Auxiliaire, la SAS Baux, Axa France Iard, ès qualités d'assureur de

Sid Ahmed X..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 11 mai 2017, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour infractions

Il sera enjoint à la SARLU de communiquer les conditions générales et particulières de ses contrats d’assurance, à la date du débat des travaux et à la date de la délivrance de l’assignation, dans le délai

la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande

Par acte délivré par huissier de justice en date du 5 aout 2021, la société Ameha a assigné devant la présente juridiction la SCI [Adresse 5] prise en la personne de son mandataire ad’hoc aux fins de la

. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert