Les requérants, qui ont été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, sont représentés par M e O. Alecsiu, avocate à Bucarest.

[R] la somme de 6.851,99 € correspondant d'une part au frais d'assistance et de conseil qu'il a du exposer et aux frais engagés pour la communication de ses dossiers médicaux.

Le requérant justifie, sans que cela ne soit contesté en défense, avoir eu recours à l'assistance d'un médecin conseil lors des opérations d'expertise, dont les factures d'honoraires s'élèvent à 1 320

X... et avait été attraite par lui en justice, a déféré à la cour d'appel le jugement rendu par un conseil de prud'hommes le 11 mars 2004 ; Attendu que l'arrêt, après avoir annulé comme le sollicitait

lors des opérations de contrôle ; n'ayant pu bénéficier de l'assistance de son conseil lors de la quatrième intervention, le gérant de la société, M.

Barbier, Talabardon, Azéma, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Suite à la demande de chauffage sur console à 22°C, la température constatée ne dépasse pas 18°C, 14.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

J justifie des frais exposés pour l'assistance d'un médecin conseil lors de l'expertise réalisée par le Dr C et pour l'obtention de son dossier médical.

    Le requérant déposa, avec l'assistance de son conseil, une requête en annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Marseille qui la rejeta par jugement du 28 novembre 1995

Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON. Greffier lors des débats : M.

Par un jugement du 12 novembre 2013, le conseil de prud'hommes a débouté M. [F] de l'intégralité de ses demandes. Appelant de ce jugement, M.

Dans cette nouvelle convention, les parties ont stipulé que la société BCF Etude Concept s'engageait notamment à fournir à la société [B] et Fils son assistance et ses conseils dans les domaines suivants

Ils font donc état une mission complète d'assistance et de conseil.

dans la mesure où les frais et dépens revendiqués ont été réellement et nécessairement exposés, sont raisonnables quant à leur taux et correspondent à celles octroyées par la Cour dans la cadre de l'assistance

à expertise, préjudice né du prétendu défaut d'information, préjudice né du prétendu abus de confiance et frais d'assistance par médecin conseil dans l'hypothèse où elles seraient jugées recevables,

Elle conteste enfin la mise en place d'une délégation de paiement en l'absence de consentement à cet égard.

ACF Pompes Funèbres Assistance Conseil Funéraire.

X..., engagé le 1er octobre 1995 par la société Financière management assistance conseils (FMAC) en qualité de directeur développement a été licencié le 8 août 2000 par le commissaire à l'exécution du

Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Assistance sécurité