premiers défauts de paiements ayant eu lieu en 1988, soit 8 ans après le décès de la caution, la cour d'appel ne pouvait condamner son héritière sans violer l'article 2017 du Code civil ; et alors, d'autre

Le tribunal a ensuite statué sur les limites divisoires des parcelles, par jugement du 3 décembre 2018 dont M. [X] a interjeté appel.

[K] [I] et Mme [U] [I] d'une part et Mme [A] [V] d'autre part sont propriétaires de parcelles bâties limitrophes issues de la division d'une ancienne exploitation horticole située [Adresse 4] à [Localité

Benitez Y... a été engagé le 1er septembre 1973, en qualité de VRP, par la Société d'édition de l'expertise automobile et matériel industriel, (SEEAMI), pour la diffusion de la revue "l'Expert automobile

pendant deux ans ; "alors, d'une part, que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 362-4, 4 , du Code du travail ne prévoit que l'affichage "ou" la diffusion

Sodétan les parcelles cadastrées AW 16 et AW 36, situées à Saint-Martin ; que, suivant acte notarié du 5 mars 1990, la société Sodétan a revendu la parcelle AW 16 et la parcelle AW 284, issue de la division

principal, plus intérêts et frais accessoires" ; que les époux A..., poursuivis par la caisse en exécution de leur engagement, ont contesté s'être engagés solidairement et ont revendiqué les bénéfices de division

moins des motifs d’illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme.

Y..., domicilié au Salon de coiffure Jean-Louis Z... diffusion, place Romain à Angers (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Aujourd’hui les parties s’accordent sur le principe d’une division parcellaire.

Y..., ès qualités de liquidateur et de représentant des créanciers de la société Begemon Diffusion, demeurant ..., 2°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de M.

le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (Vendée), de nationalité française, demeurant au [Adresse 5] » à [Localité 3] (Vendée) ; Défendeurs défaillants faute de comparaître ni personne pour eux, D'autre

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2018), la société tchèque Gtflix Tv, qui a pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, faisant grief à

commune du passage et au profit de M. et Mme Y... en ce qu'il se trouve en partie sur leur propriété, dont l'assiette est déterminée par l'emprise de la voie d'accès à la chaussée communale avant sa division

Y... pourrait saisir un géomètre expert de son choix pour faire établir un nouveau document d'arpentage et un état de division conforme aux prescriptions du présent jugement et ce afin de lui permettre

attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et en répression l'a condamné à une amende de 30 000 euros, ensemble a ordonné aux frais du prévenu, dans la limite de 5 000 euros HT, la diffusion

principal soutiennent que le projet d'état descriptif de division et le projet de division soumis aux copropriétaires sont suffisants au regard des exigences de l'article 11 du décret du 17 mars 1967,

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.