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461 810 résultats pour « autres chefs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012898

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime

Source officielle

Page 48 sur 23091

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CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4c3

Appel

28 août 2008

28 août 2008

social est 117ème Saint Marguerite 39 / 41 Rue Godefroy Cavaignac 75536 PARIS CEDEX 11 représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Michel EYBERT, avocat INTIMEES D'autre

Source officielle
CA

6e chambre

615e0df5c25a97f0381f50c7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

SUR CE L'article 463 du code de procédure civile dispose : « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la

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CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1e6

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Aux termes de ses écritures déposées le 1er février 2011, il conclut à la réformation du jugement déféré du chef de la pension alimentaire et demande que celle-ci soit fixée à la somme de 50 euros par

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9e288e4e12921fb2bc7ce

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La SA Aurilis Group démontre que Monsieur [A] réalisait, très sensiblement, moins de visites de prospection que deux autres chefs de secteur, même si, globalement, il effectuait un nombre de visites de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00034

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef de distribution ou mise à disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés, ainsi qu'aux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100494

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[J] [D] a relevé appel de cette décision, recours limité au prononcé du divorce, à la prestation compensatoire et autres chefs rejetés par le premier juge" ; que la cour d'appel a ensuite énoncé, sur l'étendue

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CA

Chambre 4-8a

6719e4dd5857dd64cbdaa3ac

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de la CMAR PACA, - avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme [U] autres que ceux prévus par le livre IV du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale et fixé

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CC

soc

613722b8cd5801467740090b

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

il avait remplacé dans le poste qu'il occupait un autre chef d'équipe qui avait été licencié et était responsable du service électricité ; que de ce chef la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625226

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

à maintenir la demande de compensation que l'administration avait opposée en première instance pour les trois années en cause à des dégrèvements partiels qu'elle reconnaissait comme justifiés sur d'autres

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CC

civ3

613723bccd5801467740d77e

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

compagnie AXA Global risks, aux droits de la compagnie UAP ; Sur le premier moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210639

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

requête en rectification d'une omission de statuer ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 463 alinéa 1er du code de procédure civile : « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

64422a05d2fa6fd0f80405b9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

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CA

Chambre 1-6

64a7af703bcaf505db69636c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En vertu de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter la décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

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CA

5ème chambre sociale PH

627b55ce76c5d9057df80169

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

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TJ

9ème chambre 3ème section

697329eecdc6046d4764e1c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, " la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00179

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

procédure civile disposent que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent être réparées ; que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

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CA

1re chambre 1re section

5fdd16508c076b803c5a1d9c

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande ; Que selon l'article 463 du code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

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CA

Chambre sociale

5fdad6d041dbb76968ccd156

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

période de juin 2017, et pour un montant de 2 286,14 € en principal et majorations de retard : déclaré cette opposition irrecevable, pour défaut de motivation ; dit n'y avoir lieu de statuer sur les autres

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10393

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

expéditions de l'arrêt et qu'elle serait notifiée comme l'arrêt, Aux motifs que « Considérant que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que : "La juridiction qui a omis de statuer sur un chef

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