Mlle Véronique COUVET MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au parquet Général représenté lors des débats par Madame Carola ARRIGHI DE CASANOVA, Avocat Général, qui a fait connaître son avis

du réquisitoire du parquet général et la copie de la procédure sollicitée par télécopie adressée le 13 février 2007 en même temps que le mémoire d'appel ; que l'avocat de l'appelant a été convoqué, avisé

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 du même code et du principe suivant lequel, en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit engager avec le contribuable un débat oral et contradictoire

X... a reçu, au mois de juin 1986, des soins pour lombalgie ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 1991) d'avoir décidé que, compte tenu de l'avis de l'expert, ces soins ne pouvaient être

Elle sollicite en outre qu'il soit enjoint à la caisse de produire l'avis du CRRMP.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Greffier lors des débats : Madame Valérie LETOURNEUR MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis.

débats : Madame Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait connaître son avis

débats : Madame Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait connaître son avis

Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

Hugues A..., qui a fait connaître son avis.

Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la société CDC HABITAT de ne pas avoir engagé de démarches auprès du syndic de copropriété, ni d'avoir engagé des travaux dans l'appartement loué par les

le 5 septembre 2025, la décision a été adoptée à l’issue d’un débat contradictoire ; l’avis du juge de l’application des peines ne doit pas être recueilli préalablement à la décision de renouvellement

de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ; qu'en ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [O] après avoir constaté que l'avocat de cette dernière n'avait pas été avisé de l'audience d'appel

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

L'autorité chargée de l'évaluation joint un avis circonstancié et contradictoire sur le défaut de présentation ou de proposition de renouvellement ".

conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.