à titre de demandeur qu'à titre de défendeur ou de partie intervenante, et que, ne disposant d'aucun représentant légal, l'un de ses membres doit être habilité à cet effet ; que tel est bien le cas en

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Garde, tendant à sa radiation de cette liste, alors que, bien qu'étant étudiant à Paris, il demeurerait rattaché à ses parents, domiciliés

au paiement d'une somme de 6000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement et de sa dénonciation au créancier inscrit

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

du second degré, comme en attestent d'ailleurs les mentions de l'arrêt suivant lesquelles les deux créanciers inscrits étaient « non représentés, bien que régulièrement assignés », la cour d'appel a violé

Mais en l'occurrence, l'hypothèque inscrite le 1er mars 2004 pour les seules parts et portions dont M [X] [T] était propriétaire sur le bien situé à [Localité 13] dépendant anciennement de la communauté

    Le 3 janvier 1997, à la suite de travaux cadastraux, ce bien immobilier fut inscrit au registre foncier au nom du Trésor public.

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

Par jugement du 16 juin 2023, ce tribunal a : - déclaré bien fondés les deux recours de la société, En conséquence, - déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la

fondées les moyens de contestation de la créance qui ne constituent pas des demandes nouvelles ; - annuler l'assignation et le jugement rendu ; - dire et juger bien fondé et recevable leur appel ;

sur le doute sérieux, qu'elle méconnait les dispositions des articles 37-4 et 37-6 du décret du 30 juillet 1987 puisque le comité médical n'a pas été saisi, et que la maladie dont elle souffre figure bien

’elle aurait été succincte, et elle estime que, si ce tribunal avait dûment examiné les documents susmentionnés, il aurait nécessairement dû conclure, à l’instar du tribunal de première instance, au bien-fondé

dans le cahier des charges du contrat d'affermage si bien qu'en estimant que l'illégalité du contrat d'affermage et de ses avenants retenue par le juge administratif, et donc l'illégalité des clauses

    Le 7 mars 1977, le bien fut inscrit sur le registre foncier au nom de la direction générale de l’Office des terrains à bâtir. 8.

sur chaque liste, de recopier à la main la totalité des noms bien que le fait d'opposer à un électeur s'étant présenté le 10 janvier, un prétendu manque de moyens pour lui refuser l'obtention de la liste

Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet en litige s'inscrit bien dans le périmètre de l'opération de division foncière autorisée par l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du

Toutefois, les conclusions de ce médecin qui, bien qu’il soit inscrit sur la liste des experts établie par la cour d’appel de Poitiers, n’est pas un spécialiste de sa pathologie, n’a pas été désigné par

B qui a obtenu, au mois de juin 2021, le diplôme du baccalauréat professionnel, dans la spécialité " technicien conseil vente en alimentation ", avec la mention " très bien ".