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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89342
27 novembre 2007
27 novembre 2007
de bornage constitue un commencement de preuve par écrit rendant possible la preuve par les attestations qu'ils produisent sur l'existence du droit de passage ; -Qu'ils communiquent leurs titres de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La Polynésie française n'a pas établi de procès-verbal des opérations de bornage qui ont conduit le cadastre à déclarer cette terre comme étant " sans nom " et aucune fiche de mutation ou aucun procès-verbal
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677eda5ab01eea4cf01a659a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il ne peut être fait référence aux bornes dans la mesure où Madame [K] n'établit pas qu'elles matérialisent l'assiette de passage.
Source officielle3e chambre civile
6960f8e8cdc6046d47be24e5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
effectué par un géomètre-expert le 16 mars 2004 a fixé les limites du terrain, le procès-verbal de bornage étant annexé à l'acte.
Source officielle4e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9b
2 novembre 2012
2 novembre 2012
Ordonne que l'expert dresse de ses opérations un procès-verbal à déposer au secrétariat-greffe du Tribunal avant le 30 juin 2004.
Source officielle3e chambre civile
6364bbaee405357f749eaab6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
par les soins de [O] [D] ou tout géomètre-expert choisi d'un commun accord entre les parties, lequel dressera procès-verbal ; - condamné les consorts [E]-[P] à procéder à la fermeture de l'ouverture
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310131
17 mars 2016
17 mars 2016
Le tribunal a relevé, au vu d'un procès verbal de constats d'huissier du 27 juin 2008, l'existence d'une butte artificielle d'où sortent toutes sortes d'objet hétéroclites qui s'appuie sur le mur et le
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a79
15 octobre 2001
15 octobre 2001
Les parties convenaient des modalités du bornage définitif (un hectare de terre pour deux hectares de bois ; quinze ares de terre pour cinquante quatre ares de friche).
Source officielle1ère chambre
DTA_2002104_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
précise qu'aucun bornage ne résulte de l'acte de vente.
Source officielle2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fbe
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] ne lui interdisant pas cet accès, bien qu'il soit situé sur la parcelle A [Cadastre 7] (cf. procès-verbal de bornage pièce n° 2 de l'intimé).
Source officielleChambre A - Civile
62848f6f498a54057d102cf0
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur ce, L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës et que le bornage se fait à frais communs.
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d0a
4 juin 2021
4 juin 2021
Par ordonnance du 9 avril 2018, le président du tribunal d'instance d'Etampes a donné force exécutoire à un procès-verbal de conciliation du 13 décembre 2017 aux termes duquel : - le maire de la commune
Source officielle1ère Chambre
69ce9f10cdc6046d47e18cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
Les différents procès-verbaux de constats produits par les parties sont contradictoires sur le point, pourtant essentiel, de la localisation des bornes E, F et G, délimitant pour partie ladite parcelle
Source officielleChambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
25 août 2022
Il est produit devant la Cour les procès-verbaux de bornage n°3, n°4, N°5 et n°6 établis le 5 octobre 1937 de quatre terres sises à [Localité 17], - procès-verbal de bornage n°3 de la terre [EF], sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En outre le permis modificatif en litige du 5 mai 2022 ne portait que sur une modification limitée à la prise en compte du procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites du 13 avril 2021 dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300043
23 janvier 2020
23 janvier 2020
-parcelle» contenant 9 ha 58 a 70 ca (procès-verbal de bornage [...]) soit au total 193 ha 89 a 90 ca ; que par acte du 19 novembre 1956, Monsieur MQ... et Madame ER... ont constitué une société civile
Source officiellecr
S, en date du 29 novembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/René Z
61372583cd5801467741e64d
14 février 1995
14 février 1995
. ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'Anna X... vit en mauvaise intelligence avec son voisin contre lequel elle a introduit une action en bornage ainsi qu'avec une partie de la population de
Source officielleciv3
6137216ccd580146773f3a4d
15 octobre 1991
15 octobre 1991
auteur correspondait à la terre "Tahuateea-Itai I", qu'elle revendique, ni que cette terre ait été anciennement occupée par Viritua Z..., il résultait du jugement de partage du 5 novembre 1980, du procès-verbal
Source officielleciv3
61372207cd580146773f9aaf
22 mars 1994
22 mars 1994
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante au procès-verbal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300150
28 janvier 2016
28 janvier 2016
pour faire fixer la limite séparative entre les fonds ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [P] et tirée de l'existence d'un bornage
Source officiellePage 48 sur 340