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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ce

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

et de mobilier scénique et de collectivités ".

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300062_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu’une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f058f

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

moyen de transport dès lors que la SMAE avait établi par la production de factures dressées, que si cette dernière était bien inscrite sur la liste des personnes à transporter, elle n'avait acheté sa carte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69ce016dcdc6046d47d2d35e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la mobilisation de la garantie Au visa de l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable au litige) et de l'article 9 du code de procédure civile, le tribunal a rejeté le moyen de Mme

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306370_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193474

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

entre le public et l'administration, des documents suivants : 1) le contrat de concession de services relatif à la conception, la fabrication, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200013

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

échu est contesté et que ses droits sont préservés par une inscription d'hypothèque, le créancier exerce une action sur sa créance tendant à en mobiliser le montant à son profit, et de la sorte prétend

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500103_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des actions de mobilisation et consistait en « une confrontation, des blocages voire des tentatives de déstabilisation ».

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500106_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des actions de mobilisation et consistait en « une confrontation, des blocages voire des tentatives de déstabilisation ».

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500110_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des actions de mobilisation et consistait en « une confrontation, des blocages voire des tentatives de déstabilisation ».

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500111_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des actions de mobilisation et consistait en « une confrontation, des blocages voire des tentatives de déstabilisation ».

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500114_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des actions de mobilisation et consistait en « une confrontation, des blocages voire des tentatives de déstabilisation ».

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans les poursuites exercéesc/Gérard X

613725adcd5801467741fb6d

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

sa part acquis un véhicule Ferrari modèle GTO contrefait en état de marche qu'il a pu faire immatriculer grâce à un stratagème (en réalité une fausse déclaration) consistant dans l'utilisation d'une carte

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b7c

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

du délit de vol tel que défini par la jurisprudence ci-avant rappelée de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ; que, s'agissant de l'élément intentionnel qui se distingue non seulement du mobile

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc52

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Marc X... ait fait part de ses intentions au gendre des époux Y... et qu'il ait ensuite laissé son véhicule stationné à proximité du garage, ces éléments n'étant pas de nature à ôter aux faits leur caractère

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd2d

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Levaillant à la peine de 3 000 francs d'amende avec sursis, lui a ordonné d'enlever sous astreinte de 200 francs par jour le mobil-home

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c51d

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Y..., de l'enfant à naître, la cour d'appel a donc caractérisé l'existence d'une cause illicite et, partant, la nullité de la vente ; "alors, enfin, que si la reconnaissance d'un enfant a un caractère

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219989e4ea48318f5a949

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

a fait délivrer à la SARL Mobi-France un procès-verbal de saisie vente de mobilier pour obtenir recouvrement de la somme de 105 830,23 euros en principal et frais, la saisie portant sur cinq postes de

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427464

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

devant la Cour par sa fille, laquelle ne justifie pas au demeurant avoir été salariée de l'agence à la date des faits, visant à exonérer son père de sa responsabilité pénale, est dépourvue de tout caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100653_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle

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