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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ce
30 juin 2015
et de mobilier scénique et de collectivités ".
1ère chambre - JU
DTA_2300062_20260113
13 janvier 2026
Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu’une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les
soc
61372106cd580146773f058f
9 mai 1989
moyen de transport dès lors que la SMAE avait établi par la production de factures dressées, que si cette dernière était bien inscrite sur la liste des personnes à transporter, elle n'avait acheté sa carte
Pôle 4 - Chambre 8
69ce016dcdc6046d47d2d35e
1 avril 2026
Sur la mobilisation de la garantie Au visa de l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable au litige) et de l'article 9 du code de procédure civile, le tribunal a rejeté le moyen de Mme
Juge social
DTA_2306370_20250731
31 juillet 2025
Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les
Avis
CADA:20193474
31 mars 2020
entre le public et l'administration, des documents suivants : 1) le contrat de concession de services relatif à la conception, la fabrication, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200013
8 janvier 2015
échu est contesté et que ses droits sont préservés par une inscription d'hypothèque, le créancier exerce une action sur sa créance tendant à en mobiliser le montant à son profit, et de la sorte prétend
1ère CHAMBRE
DTA_2500103_20251211
11 décembre 2025
des actions de mobilisation et consistait en « une confrontation, des blocages voire des tentatives de déstabilisation ».
DTA_2500106_20251211
DTA_2500110_20251211
DTA_2500111_20251211
DTA_2500114_20251211
cr
écembre 1994, qui, dans les poursuites exercéesc/Gérard X
613725adcd5801467741fb6d
5 février 1997
sa part acquis un véhicule Ferrari modèle GTO contrefait en état de marche qu'il a pu faire immatriculer grâce à un stratagème (en réalité une fausse déclaration) consistant dans l'utilisation d'une carte
61372611cd58014677422b7c
3 novembre 1999
du délit de vol tel que défini par la jurisprudence ci-avant rappelée de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ; que, s'agissant de l'élément intentionnel qui se distingue non seulement du mobile
613725afcd5801467741fc52
11 décembre 1996
Marc X... ait fait part de ses intentions au gendre des époux Y... et qu'il ait ensuite laissé son véhicule stationné à proximité du garage, ces éléments n'étant pas de nature à ôter aux faits leur caractère
61372534cd5801467741bd2d
14 mars 1989
de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Levaillant à la peine de 3 000 francs d'amende avec sursis, lui a ordonné d'enlever sous astreinte de 200 francs par jour le mobil-home
61372543cd5801467741c51d
11 mai 1993
Y..., de l'enfant à naître, la cour d'appel a donc caractérisé l'existence d'une cause illicite et, partant, la nullité de la vente ; "alors, enfin, que si la reconnaissance d'un enfant a un caractère
Chambre 1-9
653219989e4ea48318f5a949
19 octobre 2023
a fait délivrer à la SARL Mobi-France un procès-verbal de saisie vente de mobilier pour obtenir recouvrement de la somme de 105 830,23 euros en principal et frais, la saisie portant sur cinq postes de
613726a3cd58014677427464
7 septembre 2005
devant la Cour par sa fille, laquelle ne justifie pas au demeurant avoir été salariée de l'agence à la date des faits, visant à exonérer son père de sa responsabilité pénale, est dépourvue de tout caractère
1ère Chambre
DTA_2100653_20230503
3 mai 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
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