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10 819 résultats pour « caractere lisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01474_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

de police et le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, ont été signés par une autorité dont la compétence n’est pas justifiée à défaut de comporter, de manière lisible

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401471_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

du terrain ; il appartenait ainsi aux pétitionnaires d'afficher leur permis au niveau du 75 chemin des cigales, et non à l'entrée de leur lotissement ; ce panneau n'était en tout état de cause pas lisible

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455113.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

au-delà de l'expiration d'un délai raisonnable ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le permis de construire a été affiché de manière lisible

Source officielle
CC

civ1

613723a5cd5801467740c786

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

portant la signature mentionnée dans l'arrêt attaqué ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la clause attributive de compétence à la juridiction de Toulouse était stipulée lisiblement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210515_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Dans sa requête, par ailleurs difficilement lisible, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304231_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Dans sa requête, par ailleurs difficilement lisible, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505227_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la liberté d'aller et venir et la liberté de réunion ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors qu'il ne présente pas un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513346_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007737696

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lisieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101249_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier de Lisieux Robert Bisson est rejetée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003698_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de la consommation, dans sa version applicable au litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103878_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de la consommation, dans sa version applicable au litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Celles-ci figurent, également en caractères parfaitement lisibles, au recto des conditions particulières, dans des paragraphes séparés, mentionnant en caractères gras leur objet, et notamment la durée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aucune confirmation de la nullité ne saurait donc être caractérisée. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat principal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10159

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

essentiel dans le signe contesté en raison du caractère faiblement distinctif, au regard des produits et services désignés, du terme SERVICES, en ce qu'il en constitue la désignation ou en indique la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403249_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de son article A. 424-18 : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601966_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601968_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601992_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202195_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L'article A. 424-18 ajoute : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant

Source officielle