AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA01474_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de police et le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, ont été signés par une autorité dont la compétence n’est pas justifiée à défaut de comporter, de manière lisible
Source officiellePage 48 sur 541
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401471_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du terrain ; il appartenait ainsi aux pétitionnaires d'afficher leur permis au niveau du 75 chemin des cigales, et non à l'entrée de leur lotissement ; ce panneau n'était en tout état de cause pas lisible
Source officielle