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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d8cd58014677418d29

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

d'une personne soit recueilli en présence d'un de ses préposés et de ne pas s'être livrée, en l'état de la similitude dans l'écriture des mentions manuscrites entre deux cautions, à une expertise graphologique

Source officielle

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TJ

Chambre 1

6a15f137cdc6046d470645ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le principe du remboursement des sommes payées, L’article 2308 du Code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414638

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Y... ; que la Société lyonnaise de banque (SLB) a donné sa caution personnelle à la société Hoparic à concurrence de 500 000 francs pour garantir le remboursement du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CC

comm

6137242ccd580146774132e0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de son engagement ; qu'en l'espèce, la caution s'est engagée à cautionner le solde débiteur du compte courant n° 0593340 d'un montant non limité ; que la cour d'appel relève qu'à la date où le cautionnement

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742179c

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire présentée par Réginald Y... et a fixé le montant du cautionnement

Source officielle
CC

civ1

61372113cd580146773f0c87

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 novembre 1987) d'avoir retenu la nullité du cautionnement souscrit le 27 avril 1971 sur lequel il fondait sa demande contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00361

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[T], associé, gérant et caution du GFA du domaine de la Vauvrette, faute de développer un moyen propre, quand il faisait valoir l'existence d'un préjudice personnel découlant du rejet de l&apos

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c7

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu des ressources mais également des charges de la personne mise en examen ; qu'en énonçant que la somme de 600

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a467cdc6046d478f121b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS siège social : 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal

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CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cfa

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

et cautions.

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TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aussi, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS rappelle qu’elle exerce un recours personnel en tant que caution.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

en faveur de la caution.

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c54

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

X... a mis en cause la responsabilité personnelle de M.

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CC

cr

613725e8cd58014677421784

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

le lundi 18 mars suivant à la Cauzioni et un deuxième rendez-vous était fixé pour le 20 mars ; que, ce jour-là, Daniel N... et Roger X... leur ont fait connaître l'acceptation de la caution et leur ont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100339

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de la société CNP caution (la caution). 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00267

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

les revenus de la caution en ne tenant compte que de l'endettement de celle-ci contemporain de la souscription du cautionnement ; qu'en retenant, pour juger que le cautionnement du 22 novembre 2012 était

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60370cd24103c7a77ada591c

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

le cautionné, II ' connaissance par la caution de la situation du cautionné, information annuelle de la caution', dans lequel il est indiqué que la caution reconnaît qu'elle dispose d'éléments d'information

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CA

Chambre civile 1-5

6711fb087603bf88a1884ca9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La banque ne sera pas tenue d'informer la caution des événements qui pourraient affecter la situation financière et juridique du client ou d'une autre caution, tels que le décès d'une personne physique

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CC

comm

613722c5cd5801467740145a

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Marie-Josée X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clip services, dont le siège est ..., 2°/ de la Société de caution

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CC

comm

Donne défautc/Mme Y

6137213bcd580146773f2191

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

avaient un intérêt personnel à l'opération, ni si la mention manuscrite exprimait clairement la conscience qu'avaient les cautions de la nature et de l'étendue des obligations contractées, eu égard à

Source officielle