AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d8cd58014677418d29
19 décembre 2006
19 décembre 2006
d'une personne soit recueilli en présence d'un de ses préposés et de ne pas s'être livrée, en l'état de la similitude dans l'écriture des mentions manuscrites entre deux cautions, à une expertise graphologique
Source officiellePage 48 sur 749
Chambre 1
6a15f137cdc6046d470645ea
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur le principe du remboursement des sommes payées, L’article 2308 du Code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les
Source officielle