A demande au tribunal l'annulation de la décision portant changement d'affectation et l'annulation du refus implicite de l'octroi de la protection fonctionnelle. 2.

Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours

loyauté de l'administration vis-à-vis de ses agents ; - son droit relatif à la consultation de son dossier antérieurement l'entretien en date du 22 janvier 2021 et son changement d'affectation intervenu

transfert vers le centre pénitentiaire de Nantes dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

A B, représenté par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 26 janvier 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté au centre

terrains du domaine public dépendant de la gare des chemins de fer de Provence-Méditerranée, qui avaient été donnés en concession par l'Etat au syndicat Mixte Méditerranée-Alpes (le Syma), que tout changement

; Attendu que l'APAJH du Tarn fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait changé

2021, Mme A B, représentée par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affectée

C B, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2024-371-DC portant changement d'affectation interne pris par le président du service départemental

La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne :1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; 2°) de modifier l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le ministre des armées a décidé son changement

Vous avez été convoqué pour un entretien préalable d'une éventuelle mesure de licenciement suite à votre refus persistant d'accepter le changement de votre affectation au sein de notre société.

vers le centre pénitentiaire de Muret, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

conditions suspensives relatives à l'obtention d'un prêt et les conditions suspensives de droit commun ; qu'en affirmant péremptoirement que les conditions suspensives d'autorisation administrative de changement

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2025 du président de l'Université des Antilles portant changement

d'un directeur adjoint qui exerce ses fonctions dans l'un de ces établissements vers un autre établissement partie à ce GHT ou appartenant à cette même direction commune dès lors que le changement d'affectation

Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours