X... a été aussitôt engagé comme directeur salarié, puis nommé administrateur le 20 juin 2000 ; qu'il a été licencié le 20 octobre 2000, pour fautes graves ; Attendu que M.

La société Confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin-Rhône Méditerranée (la société CERP) a saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 624-16 du code de commerce

DEFIX, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. DEFIX, président N. ASSELAIN, conseillère L.

de cette somme, avaient dû emprunter à nouveau le même montant pour acheter le fonds de commerce ; que pour leur part, les époux Y... lui avaient confié la somme de 50 000 francs à charge de la remettre

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

de démontrer que son contrat de travail était suspendu par l'effet de sa nomination comme administrateur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil

a endossé deux lettres de change sur la société Janeau au profit de la société Grande semoulerie de l'Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Aqualim, laquelle les a retournées impayées peu

sur ledit fonds de commerce.

(les époux X...) ont acquis le 17 juillet 1992 un fonds de commerce d'une valeur de 500 000 francs au moyen d'un prêt de 300 000 francs consenti par la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas (la

U... afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc de la société Figesbal, chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires

en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me X..., pour Jean-Claude Y..., pris de la violation des articles L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce

X..., notaire, chargé de rédiger l'acte de cession du droit au bail, l'extension du bail à l'activité de tous commerces ; que la bailleresse a donné procuration au notaire pour la signature de l'acte de

s'il existait, sur les lieux du stationnement, un endroit où elles auraient pu être mises en application ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et retenir une faute lourde à la charge

A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 10 février 2026, la partie demanderesse étant seule présente, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a renvoyé l'affaire au 10 mars 2026.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 avril 2000), que M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce

, 16 juin 1988), que, par acte sous seing privé, les consorts A... ont cédé aux époux B... la totalité des parts d'une société qui avait son siège social en Belgique où elle exploitait un fonds de commerce

COEUR COMMERCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Septembre 2025 par le TJ de NANTERRE N° RG : 24/02316 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 5 octobre 1999, Bull IV n° 159) et le dossier de la procédure, que les 23 novembre 1990 et 26 juillet 1991, le ministre chargé