Le 2 mai 1982, le requérant fut inculpé d'escroquerie et de diverses infractions au droit des sociétés, pour des faits commis entre 1974 et 1982, et placé en détention provisoire.

Il ressort de l’enquête judiciaire que des personnes membres de l’organisation Hizbullah turque avaient été inculpées, entre autres, pour ces assassinats.

Vers 13 h, alors que plusieurs invités se trouvaient en visite chez sa famille et qu’ils regardaient un film à la télévision, les deux policiers pénétrèrent chez lui en l’absence de mandat de perquisition

Elle ordonna en outre la jonction de deux autres procédures pénales du chef de propagande terroriste qui avaient été ouvertes contre lui. 11.

A la suite d’un incident à la prison de Peterhead, on l’inculpa de plusieurs délits et on le reclassa dans la catégorie A, qui regroupe les détenus demandant le plus haut degré de sécurité.

En l’absence d’appel du procureur, la décision de relaxe sur l’un des chefs d’inculpation devint définitive. 12.     Le 28 janvier 2004, le procureur effectua un nouveau renvoi en jugement.

Poursuivi par le parquet de Bruges pour extorsion, escroquerie et abus de confiance, le requérant fut arrêté le 23 novembre 1963, puis inculpé d’une série d’actes d’escroquerie, d’abus de confiance, de

    La Cour rappelle que des éléments concrets comme la continuation très prolongée d’actes répréhensibles, l’importance du dommage subi et la nocivité de l’inculpé peuvent avoir de l’importance

Les requérants furent emmenés au poste d’Ostróda tandis que M.K. fut ramené chez lui. 9.

Il s'agit d'une histoire morbide, pleine de contradictions,   dont les développements ont créé chez beaucoup de monde la conviction que M.

    À une date non indiquée, une enquête pénale fut ouverte par le procureur de la République d’Istanbul contre plusieurs dizaines d’individus, dont le requérant, pour, entre autres chefs d’inculpation

  Par une décision du 17 novembre 1995, la Cour suprême de justice accueillit le recours en annulation formé par le procureur général contre ce jugement et le cassa, acquittant A.D. de tous les chefs

       Par réquisitoire introductif du 23 décembre 1986, une information fut ouverte contre X. du chef de non-assistance à personne en danger.

    Suite à l'appel du requérant, la cour d'assises d'appel de Brescia l'acquitta quant au chef d'inculpation d'assistance à l'immigration clandestine et réduisit la peine à sept ans de réclusion

achever à la fin du mois de novembre 2006 par la notification à certains membres des autorités de la commune et certains gérants de la société de gestion des eaux («   la société X   ») des chefs

    Le 27 janvier 2006, le tribunal de Buiucani reconnut le requérant coupable des chefs d’inculpation (paragraphe 9 ci-dessus) et le condamna à une peine d’emprisonnement de cinq jours. 12 .

    Par un arrêt du 13 juillet 2005, déposé le 11 novembre 2005, le juge de l’audience préliminaire («   le GUP   ») de Brescia considéra le requérant coupable du premier chef d’inculpation

Le requérant fit observer en outre que les chefs d’inculpation retenus à son encontre ne reposaient que sur deux éléments, à savoir les contrats incriminés, alors que lui-même n’y avait jamais apposé sa

    Le 14 septembre 2005, le tribunal chargé d'instruire l'affaire pénale contre le requérant décida d'examiner les chefs d'inculpation retenus contre lui dans le cadre d'une procédure distincte