Ces deux clauses ne sont donc pas opposables à Madame X... B) sur les demandes de sommes.

indemnité pour non-respect de cette clause de non-concurrence ; Attendu que pour condamner M.

dans le contrat de travail une clause interdisant à la salariée, à l'expiration de ce contrat, "d'exercer, pendant deux ans et dans un secteur déterminé, toute activité de nature à porter concurrence

auraient eu une incidence sur l'ordre de classement entre la SAS Prolarge et la société classée deuxième, notamment au regard du critère de la performance technique pour laquelle le candidat classé deuxième

du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause

Après la jonction des deux procédures, deux griefs ont été notifiés à différentes entreprises. 5.

Bruno, Uggetti et Piredda, agissant en qualité de " commissaires extraordinaires " de la société INSO sistemi per le infrastrutture sociali S.P.A (INSO S.P.A) placée en procédure collective " d'administration

L. 120-2, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la portée d'une clause de non-concurrence s'apprécie au regard de l'activité réelle de l'entreprise concurrente et non par rapport

Le classement dans la nouvelle grille de classification s'opérera en confrontant les fonctions réellement exercées dans l'entreprise avec les définitions générales des niveaux et positions."

[N] a sollicité de la Sarl EGERIE OSIA paiement de la somme de 33'344, 92 € à titre de contrepartie à la clause illicite de non concurrence, insérée, selon lui, à son contrat de travail rompu'; Que

une entreprise concurrente.

de non concurrence, que le code APE ne constitue pas une preuve catégorique de l'appartenance de l'entreprise à une activité professionnelle, que la clause est licite prévoyant une contrepartie financière

' Confirmer l'ordonnance entreprise pour le surplus. ' Rejeter toutes demandes, moyens et prétentions contraire.

A... de faire créer une entreprise par l'un de ses proches et de se faire embaucher pour violer ainsi la clause de non concurrence.

et de réduire la demande de la SARL à la somme de 94.604 euros ; Vu les écritures de la SARL SN CONSTRUCTIONS en date du 12/06/17 par lesquelles elle demande à la cour de confirmer la décision entreprise

En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail délivré le 13 juillet 2022 porte sur la somme principale de 11 900 euros. M.

Par ordonnance du 30 août 2024, le premier juge a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 août 2023 ; débouté la société La belle corbeille de sa demande de

fonction publique hospitalière, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de la salariée en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'accord collectif d'entreprise

présentant un caractère confidentiel, exigé de l'employeur la remise d'une somme importante ; qu'elle a pu décider que ce comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise

X... a été engagé en qualité d'ingénieur contrôleur de projet le 5 mars 2001 par la société Etop international dont l'objet consiste en une activité d'ingénierie informatique auprès des entreprises françaises