muté à [Localité 5] au sein du bureau de représentation de la Banque Centrale Populaire et que tout au long de sa carrière, il a connu une évolution en terme de salaire, une amélioration de sa classification

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification

Il en résulte que la société OPEN proposait à son salarié des fonctions différentes de son contrat de travail et de sa classification sans lui faire bénéficier du salaire et de la classification correspondante

L... a écrit à sa direction dans les termes suivants : "D'après mes informations, la grille de classification professionnelle évolue tous les trois ans pour les cadres.

B... est ainsi devenu le 9 octobre 2010, par transfert, salarié de la société SODEGER ; qu'elle n'était pas tenue de modifier la classification professionnelle de M.

du 1er mars 1995, sur prime d'ancienneté ex-Euromarché, la classification des emplois : méthodologie utilisée avec les critères de classification, la classification de chaque fonction se faisant par rapport

peuvent prétendre au premier coefficient applicable aux agents de maîtrise du cinquième niveau, soit le coefficient 260 ; Attendu cependant, d'une part, qu'en matière de salaires minima et de classification

niveau H, doit être rejetée de même que les demandes s'y rattachant ; le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; AUX MOTIF éventuellement ADOPTES QUE, Sur la demande en rectification de la classification

Il n'est pas discuté que l'employeur n'a pas mis à jour la mention relative à la classification professionnelle nouvellement applicable sur les bulletins de paie.

le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.

de votre insuffisance professionnelle.

[M] concède qu'au regard de ces dispositions, sa demande de rappel fondée sur une contestation de la classification professionnelle et sa demande au titre des heures supplémentaires antérieures au 1er

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il ya lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

professionnelle, y compris pour les mêmes fonctions.

Il sollicite en conséquence un rappel de salaire au titre de la classification professionnelle revendiquée.

de l'établissement de Caen peut parfaitement relever de la classification professionnelle H et donc du statut cadre, en se prévalant : - du tableau des métiers-repère annexé à la convention collective

est bien 'ouvrier III-C' et qu'elle est en droit de percevoir chaque mois un salaire brut au moins égal au minimum conventionnel correspondant à sa classification, alors que, pour la période en cause,

Sur ce : 1) Sur la classification Il appartient au salarié qui revendique une classification professionnelle de justifier qu'elle correspond à la réalité des fonctions exercées. M.

Sur ce ; Sur la classification La qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les fonctions réellement et concrètement exercées.

2010 est liée à l'affectation concomitante dans le service « société », Madame C... étant auparavant rattachée au service hippique, ainsi que le rappelle l'avenant du 20 décembre 2010 ; que la classification