- Dire que la COMPAGNIE DE PHALSBOURG ne peut invoquer la clause exclusive de garantie figurant à l'acte de vente.

) - à une fermeture administrative pour les professions alimentaires hors contexte épidémique ou pandémique (écrit en rouge et gras)' Cette partie de la clause de garantie prévoit certes une exclusion

reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif dont ils faisaient l'objet et qu'il versait mensuellement 1 745,24 € à Michel Y... et 1 779,69 € à Johnny X... sur la base de la clause

que la société a été contrainte de mettre en place une réorganisation destinée à assurer la pérennité de l'entreprise ; - que l'existence de circonstances exceptionnelles ont rendu inapplicable la clause

à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si

C. a appelé la société GEM COACH en garantie, elle demande à voir la société GEM COACH condamnée à la garantir des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée au profit de la bailleresse pour la période

révèlent la commune intention des parties, laquelle est corroborée par un courrier du 4 Avril 1997 antérieur à la cession de l'entreprise de Monsieur Y lui-même, - la clause litigieuse ne s'analyse

3 étoiles ; - JUGER ET DECLARER que l'exclusion figurant à la clause 3.1.7 « garanties complémentaires » point C « fermeture administrative » des Conventions Spéciales de la police AXA France IARD (

matériels », de sorte qu'elle « ne s'applique pas à la perte du ballon et ses conséquences » (conclusions, p. 21, § 9 et p. 22, § 5) ; qu'en limitant néanmoins, en vertu de cette clause, la garantie de

[Y] [O] s'est porté garant de la société SMVI par contrat du 5 décembre 1994 afin de la garantir pour la somme de 304 898,03 € outre intérêts frais et accessoires, qu'il a expressément renoncé à invoquer

contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L.1142-2 du Code de la santé publique, conclu

X... a appelé en garantie son assureur la société Axa France IARD ; que la société a appelé en la cause les assureurs qui ont successivement garanti sa responsabilité civile professionnelle ; Attendu

de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; que tel n'est pas le cas de la clause qui exclut le risque lié à « toutes

de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie; que tel n'est pas le cas de la clause qui exclut le risque lié à « toutes

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