Codes de loi français

Article D717-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont transmis par tout moyen aux cotisants et adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et publiés sur le site internet du service de santé au travail, au

Article 17

I - En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements

Article 2-1

La garantie contre le risque d'incapacité de travail assure à l'agent, sans condition d'ancienneté et pendant toute la durée du bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale, le versement d'une prestation différentielle.

Article R138-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.

Article L4143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Le comité social et économique est consulté sur les programmes de formation et veille à leur mise en oeuvre effective.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article D732-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-18-4 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale.

Article 15

et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord des navires professionnels : le médecin chef du service de santé des gens de mer ou son représentant et le directeur général du travail ou son représentant

LEGIARTI000045309116

techniques et de comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail distincts.

Article 221-XI-1/01

considérées comme obligatoires) et en partie 3 (dont les dispositions doivent être considérées comme ayant valeur de recommandations), que l'Organisation a adopté par la résolution MSC. 349 (92), tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

Article R4641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 47

-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de prévention et de santé au travail, comprend :

Article R4622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Article R4462-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

-Chacune des études de sécurité prévues à l'article R. 4462-3, à laquelle est joint le compte-rendu de la consultation du comité social et économique, est soumise pour approbation au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article R3312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais, est autorisée, après avis du comité social et économique s'il existe.

Article Annexe Ib

les règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de l'environnement.

Article 4

Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité départemental des prestations sociales agricoles et mis à la disposition du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale sont pris en charge par la caisse de

Article R1126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

pris après avis de l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1126-1 sur la sécurité de la procédure additionnelle invasive ou lourde : les études des performances mentionnées au 3° de l'article R. 1126-1 ; 3° Après avis favorable du comité et autorisation

Article Annexe

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique 1 Agrément d'organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité

Article 48-1

Lorsque la nature des risques et les conditions particulières de stationnement à l'étranger le justifient, une mutualisation des différentes expertises en charge de la santé et de la sécurité au travail peut être mise en place au profit des chefs d'organismes