T..., âgé de 82 ans a respecté le contrôle judiciaire auquel il était astreint jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, le risque de fuite, qui doit être apprécié au regard de la situation nouvelle

des parties devant le juge-commissaire le 22 septembre 2021, que la société débitrice avait contesté le taux effectif global du prêt, l'arrêt retient que le juge-commissaire ne s'est déclaré incompétent

provisoire ; Attendu que, pour écarter la demande de la personne mise en° examen tendant à l'annulation du mandat d'arrêt, l'arrêt attaqué retient, notamment, que cette demande a été présentée après

de comparution personnelle de la personne détenue, peu important sa renonciation ultérieure, la prorogation de délai supposant une demande du détenu et ne saurait être étendue à l'hypothèse où la chambre

Y... de sa demande, alors, selon le moyen, que le fait qu'une condamnation pénale soit devenue définitive, faute pour l'intéressé d'avoir dénoncé en temps utile une irrégularité de procédure et d'avoir

Le moyen additionnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'autorisation de perquisition de nuit et des actes subséquents, alors « que si le juge d'instruction peut,

de base légale au regard des textes susvisés ; " alors 2°) que la cour d'appel qui impute à X... la responsabilité de l'allongement de son délai de comparution devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes

[I] [R], qui a été déféré devant le procureur de la République selon la procédure de comparution à délai différé des chefs précités, a été placé en détention provisoire le 11 décembre 2025 jusqu'à sa comparution

Le but d’un mandat d’arrêt est d’assurer la comparution d’un accusé devant le juge d’instruction et ne constitue pas un titre légal pour la détention.

le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

ainsi dégagées concomitamment dans le but évident de procéder aux interpellations litigieuses, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale sur l'exception de nullité présentée devant

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 29 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de viols aggravés et menaces de mort, a confirmé l'ordonnance du juge

Q... en vue de son interrogatoire de première comparution reçue le 12 mars 2014 » avait « valablement interrompu la prescription » (jugement du 6 juillet 2017, p. 11, § 6) et quand ce jugement avait acquis

procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction rejette la demande de comparution de la

[E] ayant refusé sa comparution par visioconférence, le juge des libertés et de la détention a, en présence d'un des avocats, renvoyé le débat contradictoire au 10 juillet suivant. 7.

des mentions de l'imprimé par lequel la date de l'audience avait été notifiée, sans interprète, au mis en examen détenu ; 2°/ que les juges ne pouvaient, dès lors, refuser la demande de comparution

    Le requérant fut jugé dans le cadre d’une procédure de jugement simplifié (ordonnance pénale) le même jour.

doivent rester secrètes ; que l'arrêt, qui précise seulement avoir été rendu sur le siège après que le juge ayant seul assisté aux débats en a rendu compte à la formation collégiale de la juridiction,