contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le prononcé de la recevabilité de ses demandes, - le constat de la déchéance du terme, - sa condamnation

au paiement d'un indemnité d'occupation de 110 euros par mois jusqu'à la libération des lieux, - sa condamnation au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

D... a demandé sa condamnation au paiement de cette somme ainsi que de la somme de 10 000 euros, au titre du préjudice moral qu'il aurait subi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

restait dû par eux la somme de 75 000 francs ; que le premier arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1987), constatant que les époux X... se reconnaissaient redevables de 85 000 francs, les a condamnés

Y... avait fait une fausse déclaration relative à son état de santé; que les époux Y... ont néanmoins assigné en référé la CNP afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme d'argent correspondant

l'insuffisance de ses résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner

Guichard Perrachon qui les a ultérieurement absorbées ; qu'après qu'il eut été mis fin au contrat de location-gérance, la société Casino France a demandé en justice l'expulsion de la société SCD et sa condamnation

C... a fait assigner les cédants en demandant leur condamnation au paiement de dommages-intérêts au titre de leur responsabilité contractuelle ; Sur le moyen pris en ses trois premières branches :

Gérard Caro et Jean-Noël Guibert, commissaires aux comptes représentant celle-ci, pour obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts au motif que n'ayant émis aucune réserve sur les comptes

Le 8 février 2019, la bailleresse a assigné la locataire en référé aux fins de constatation de la résiliation du bail, d'expulsion et de condamnation au paiement d'une provision sur l'arriéré locatif arrêté

En conséquence, monsieur [C] sera condamné au paiement de la somme de 2.500 € au titre de la résistance abusive.

enquêtes douanières, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 16 février 2022, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, a condamné

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile, alors selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer l'abus, sans caractériser la faute de M.

Le 17 janvier 2020, la société Via Roma a assigné la société Cristallys devant un tribunal de commerce en nullité du second protocole et afin d'obtenir sa condamnation au paiement du prix de cession du

au paiement de la somme de 26.121,90 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 9 avril 2025 ; sa condamnation au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le

au paiement de la somme de 15.687,14 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 15 avril 2025 ; sa condamnation au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le

au paiement de la somme de 15.584,72 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 19 août 2025 ; sa condamnation au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le

au paiement de la somme de 36.226,44 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 juillet 2025 ; sa condamnation au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur

au paiement de la somme de 14.704,62 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 16 juillet 2025 ; sa condamnation au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur

au paiement de la somme de 18.381,31 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 juillet 2025 ; sa condamnation au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur