et 4 autres)   ARRÊT   Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Inapplicabilité dans le cas d’une mesure de déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation

la privation de liberté subie et également en fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

l'absence de preuve du caractère définitif de l'ordonnance de non-lieu ; La durée de la détention indemnisable est de 120 jours ; Le casier judiciaire de Madame [V] [B] ne porte la mention d'aucune condamnation

Des condamnations antérieures peuvent fonder une crainte raisonnable que l’accusé commette une nouvelle infraction ( Selçuk c.   Turquie , n o 21768/02, § 34, 10 janvier 2006).

David X... possède un casier judiciaire portant trace de quatre condamnations, dont trois antérieures aux présents faits, dont deux pour vol, ayant entraîné notamment deux peines d'emprisonnement avec

Par conséquent, la [cour] estime que les renseignements publiés par les défenderesses au sujet des condamnations antérieures de [la requérante] sont véridiques et ne se prêtent à aucun démenti. (...)

    Par une décision du 6 décembre 2005, la cour régionale ordonna la mise en détention provisoire des requérants et de leurs deux coaccusés, se fondant sur les condamnations antérieures des

Elle soutient que [D] [I] ne peut lui opposer les précédentes condamnations dont elle a fait l'objet et qui ont mis à sa charge diverses sommes, l'action de la Caisse d'épargne étant étrangère à ces condamnations

    Sous l’angle de l’article 4   §   1 du Protocole n o 7, le requérant se plaint qu’en le condamnant pour viol en 2000, les tribunaux lettons ont pris en considération sa condamnation

dernier a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour débouter le Fonds de garantie de sa demande, l'arrêt retient que, sous le couvert de rectification, la Commission ne pouvait modifier les condamnations

Il rappela les condamnations antérieures du requérant et estima qu’il existait un risque élevé que celui-ci cherche à prendre la fuite au regard de l’importance de la peine encourue.

N. n'était pas au courant de ses condamnations antérieures. S'il l'avait été, il aurait pu être alerté par le fait que l'intéressé avait été interné en 1988. 18.

Il est donc indifférent que l'assuré ait été condamné antérieurement, que l'assureur et l'assuré soient assignés à la même procédure ou qu'aucune action ne soit dirigée contre l'assuré, puisque l'action

percevant plus le revenu de solidarité active, sa situation financière est catastrophique et qu'il précise également qu'il verse mensuellement une contribution au paiement d'une amende provenant d'une condamnation

avait été antérieurement condamnée pour les mêmes faits à une amende civile pour constitution de partie civile abusive et dilatoire.

Dmitrijevs est accusé d'avoir commis des délits particulièrement graves   ; il a des condamnations antérieures   ; par conséquent, c'est à juste titre que le tribunal a estimé qu'il pourrait

Benhebba, la Cour relève que la mesure d’éloignement a été prise par la cour d’appel de Lyon sur le fondement des faits à l’origine des poursuites, mais également eu égard à ses condamnations antérieures

Le courrier l’informant de cette exclusion ne fait toutefois aucune référence à une condamnation antérieure, ni à sa mention sur internet ou sur la page Wikipedia litigieuse, ne permettant pas de retenir

À ce titre, il demanda la confirmation de la condamnation du premier requérant. 5.