Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, le préfet du Calvados, défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, Mme C, en sa qualité de conductrice

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 28 août 2023, le préfet du Calvados, défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, Mme C B, en sa qualité de conductrice

; - les conducteurs des véhicules concernés par cette mesure sont confrontés à des changements dans les documents administratifs les concernant, résultant de l'apposition sur la carte grise du véhicule

ensemble l'article L.121-3 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur

par la Mutuelle de l'Indre, les juges, relevant que Jean-Pierre Y... lui-même n'aurait pu, s'il avait survécu, agir contre son propre assureur en réparation de ses dommages dès lors qu'il était le conducteur

Jean-Baptiste a été cité directement par les consorts Z..., parties civiles, suivant acte d'huissier de justice délivré le 31 / 10 / 2006 à sa personne, pour des faits d'homicide involontaire par conducteur

utilitaire ; que selon ce témoin, le scootériste n'avait pas entrepris de dépassement ; qu'il ressort des pièces de la procédure que le conducteur du véhicule Mazda s'est avancé, n'a pas aperçu le scootériste

la cour d'appel qui, d'une part, a retenu que cette chute était survenue au moment même de l'arrivée de la voiture, se serait contredite et qui, d'autre part, a considéré que la victime était un conducteur

B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a été l’auteur d’une part, de faits d’usage de téléphone par conducteur d’un véhicule en circulation commis le 13 mai

[W] [Z], « a perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il conduisait sur la bande de gauche et (…) à la suite des recherches effectuées sur les lieux de l'accident que le conducteur de véhicule à la plaque

été volée par X... ; que cet accident n'a eu aucun témoin ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes, " hormis les conducteurs " de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées

Hervé X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'HAZEBROUCK, en date du 6 septembre 2013, qui, pour franchissement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 128 euros

Il soutient qu’il n’était pas le conducteur du véhicule lors de l’infraction. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, de se prononcer sur le préjudice subi par les consorts J... du fait des dommages causés à Philippe J..., victime directe et conducteur

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que de nuit, sur une route, l'automobile conduite par M.Gimenez heurta le cyclomoteur d'Eric X... ; qu'ayant été mortellement blessé

et l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; "alors que le délit de fuite suppose, pour être constitué, d'une part, qu'un accident ait été causé par le conducteur d'un véhicule, d'autre part, que celui-ci

X..., conducteur d'un véhicule en circulation, a été poursuivi pour usage d'un téléphone qu'il tenait en main, le 11 janvier 2016, rue de Paris à Chantilly ; que la juridiction de proximité a rejeté l'exception

primaire d'assurance maladie du Rhône ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur

PAR FERRARI ; QUE FERRARI, TITULAIRE DES PERMIS DE CONDUIRE B, C ET E, NE POSSEDAIT PAS LE PERMIS D, EXIGE POUR LA CONDUITE D'UN VEHICULE COMPORTANT, OUTRE LE SIEGE DU CONDUCTEUR, PLUS DE HUIT PLACES

Selon le premier de ces textes, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. 11.