de son droit au versement des indemnités complémentaires au titre du contrat de prévoyance dès le mois de mars 2007, peu important qu'à cette date il n'ait pas connu la cause de ce dommage, la cour d'appel

Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[F] une étude personnalisée lui permettant de décider, en toute connaissance de cause, de ne pas adhérer au contrat d'assurance de groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard

régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris-Val de Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris-Val de Loire a formé

ou qu'elle croyait acquérir par l'effet du contrat; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le consentement donné par Mme X... pour son départ à la retraite était entaché d'une erreur portant sur

X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, tout en relevant que l'état d'ébriété de l'intéressé avait été constaté sur le lieu de travail le 29 août 1992 ; Mais attendu que la cour

[K] à exécuter le cautionnement litigieux, comme la cour d'appel le constate à deux reprises, la demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts était nouvelle et comme telle irrecevable, ce

contrat ; qu'en se plaçant à la date du rapport d'expertise pour déterminer si le consentement de l'acheteur avait été déterminé par une erreur substantielle, la cour d'appel a violé l'article 1110 du

copropriété aux consorts [M], dès lors que ces derniers avaient la qualité de copropriétaires, motif pris que seuls entraient dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers, définis comme

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et allouer au salarié des dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes a constaté que le licenciement avait été verbal.

La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs au rejet des demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement

X..., citoyen britannique, a adhéré à un contrat multirisque habitation « propriétaire non occupant » souscrit par la caisse de Crédit mutuel de Riedisheim et environs (le Crédit mutuel) auprès des Assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

aux torts du franchisé, la cour d'appel a rejeté ses demandes, reconventionnellement prononcé des dommages-intérêts à son encontre, et imputé la résiliation du contrat à la faute du franchiseur ; Sur

ou pertes constatés à la livraison, sauf en cas de preuve d'un des cas exceptés prévus limitativement par la convention de Bruxelles ou en l'absence, s'agissant de dommages non apparents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[A] fait valoir : qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation que le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement n'a pas été atteint par la cassation, de sorte que ce point

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 janvier 2005), que la commune

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail qu'en cas de licenciement abusif d'un salarié